Immobilier loi Besson > Définition de Dispositif Besson
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Dispositif Besson

 Définition

Le dispositif Besson vous permet d'investir dans l'immobilier (neuf ou ancien) à but locatif en bénéficiant de réels avantages fiscaux. L'une de ses grandes particularités est d'avoir une durée de vie illimitée. Pour prétendre au bénéfice de ce dispositif entré en vigueur depuis le 1er janvier 1999, l'acheteur doit s'engager par convention avec l'Etat à louer le logement en respectant certaines obligations (statut du "Bailleur Conventionné").

Pour le neuf:
Cette loi permet à toute personne qui investit dans l'achat d'un appartement ou d'une villa destinée à la location, pendant une durée minimale de 9 ans, de déduire de ses revenus imposables 65% de son investissement en deux périodes :

* 8 % par an durant les 5 premières années,
* 2,5 % par an pendant les 4 années suivantes.

Le plafond du déficit foncier est limité à 10 700 € par an.
Cependant, pour rentrer dans le cadre de la loi, des conditions en termes de loyers pratiqués et de revenus des locataires sont imposées.

Pour l'ancien:
Cette loi permet à toute personne qui investit dans l'ancien, de bénéficier pendant une durée minimale de 6 ans d'une déduction forfaitaire sur ses revenus fonciers portée à 25 % au lieu de 14 % en droit commun.

 Définitions connexes

Définitions connexes KM - GC - Loi Borloo

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Dispositif Besson</a></p>

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