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Permis de construire
Définition
Il est délivré par la mairie et la DDE (Direction Départementale de l'Equipement).
Définitions connexes
 Permis probatoire
Auteur
 lecreditimmobilier : Crédit immobilier, simulation crédit, taux immobilier
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<p>Source <a href="http://www.dicodunet.com/">Dictionnaire en ligne</a> :
<a href="http://www.dicodunet.com/annuaire/def-1712-permis-de-construire.htm">
Permis de construire</a></p>
Actualité
- Extension de la durée de validité des permis de construire
Au terme du décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008, paru au Journal officiel du 20 décembre 2008, le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable est porté à 3 ans, au lieu de 2 ans. Ainsi, tous les permis de construire actuellement en vigueur voient leur durée de validité prorogée d'un an. Cette mesure est mise en oeuvre jusqu'au 31 décembre 2010, « de façon à faciliter la reprise de l'activité de (...)
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- Le nouveau permis de construire est arrivé
L'obtention d'un permis de construire est facilitée à compter d'aujourd'hui. Le permis est supprimé pour certaines constructions comme les piscines.
- Le nombre de permis de construire au plus bas depuis six ans
L'an passé, les permis de construire de logements neufs ont chuté de 17,8%, à 397.000, par rapport à 2008.
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Par un curieux concours de circonstances, j'ai obtenu un permis de construire pour un cabanon en bois de moins de 20 m² sur un terrain que je...
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Entre mars et mai, le nombre de permis de construire a en effet reculé de 32,2% sur un an, a annoncé mardi le ministère de l'Ecologie.
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- Sursis à exécution du permis de construire et infraction de construction sans permis
La poursuite de travaux malgré une décision de la juridiction administrative prononçant le sursis à exécution du permis de construire n'est pas constitutive de l'infraction de construction sans permis prévue par l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme.
- Réforme du permis de construire
Depuis le 1er octobre, la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme est entrée en vigueur. Objectif : faciliter les constructions et développer l'accesion à la propriété.
- Le nombre des permis de construire en baisse
En avril, 23.855 permis de construire ont été délivrés contre 25.169 en mars, soit une baisse de 5,2%, selon le ministère de l'Ecologie.
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