Liens sponsorisés

Déclaration d'Intention de Commencement des Travaux

Définition

Déclaration d'Intention de Commencement des Travaux.

Document cerfa nécessaire avant tout commencement de travaux.

Chaque entreprise chargée de l'exécution des travaux, … est dans l'obligation légale, selon le Décret N° 91-1147 du 14 octobre 1991, d'établir une DICT avant d'entreprendre des travaux à proximité de réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques situés sur le domaine public ou privé.

Elle a pour but de demander aux exploitants d'ouvrages, gestionnaires des réseaux électriques, gaz, fibre optique, pipeline, eau, assainissement, services de voirie, mairie, des indications sur l'implantation de leurs réseaux. Le récépissé, réponse à la DICT reçue, permet à ces exploitants de donner leurs recommandations ou prescriptions techniques et ainsi d'assurer la sécurité des personnes sur le lieu des travaux et d'éviter tous dommages aux ouvrages.
En cas de non réponse dans les 9 jours suivant la réception d'une DICT, les entreprises pourront commencer les travaux 3 jours après en avoir signifié les exploitants de réseaux par une lettre de rappel.

Définitions connexes

Demande d'Arrêté de circulation

Auteur

Rochefort : DICT Services

Utilisez cette définition !

Vous pouvez recopier cette définition sur votre site à condition d'indiquer que la source est le Dico du Net, en utilisant par exemple ce code :

<p>Source <a href="http://www.dicodunet.com/">Dictionnaire en ligne</a> : 
<a href="http://www.dicodunet.com/annuaire/def-1958-dict.htm">
Déclaration d'Intention de Commencement des Travaux</a></p>

Actualité

Déclaration de travaux et erreur de l'entreprise
Bonjour! J'ai fait une déclaration de travaux pour l'installation de 2 grandes fenêtres de toit plus 1 petite, en plus de travaux qui n'étaient...
La déclaration préalable de travaux
Voici le détail de la procédure à suivre quand on veut entreprendre des travaux soumis à déclaration préalable. Cela n’est pas spécifique aux piscines. Pour les piscines, vous devez d’abord déterminer si vous devrez faire une demande de permis de construire ou une simple déclaration de travaux, la procédure à suivre, en France, est la suivante [...]
La banque Solfea lance son prêt travaux « Nouveau Confort + »
Après le lancement de offre de prêt photovoltaïque pour les particuliers, la banque Solfea, filiale de GDF Suez (55 %) et de Laser-Cofinoga (45 %), propose son prêt « Nouveau Confort + » pour financer tous types de travaux : véranda, piscine, chauffage, isolation, toiture? Le professionnel est réglé directement par la banque Solfea à l'issue des travaux, après accord du client. Concernant les conditions de crédit, les montants financés varient de 1 000 ? à 50 000 ? : des montants jusqu'à 21 500 ? TTC, (...) - 13. Travaux / crédit immobilier, prêt immobilier, prêt travaux, crédit travaux
Quotatis fête son 10ème anniversaire
Cette année Quotatis, site Internet de mise en relation entre particuliers et professionnels grâce notamment à des devis immobiliers, fête ses 10 ans. Fondée en septembre 1999 par Edouard Boussenot et Mickael Lhayani, le site s'appelle alors « Objectif Devis ». Les deux associés inventent les bases de l'intermédiation sur Internet : la mise en relation entre internautes (particuliers et entreprises) et prestataires de services qualifiées. Ce n'est qu'en 2004, lorsque Frans Van Steenbrugge prend ses (...) - 13. Travaux / Travaux, immobilier en ligne, Immobilier et internet
Mise en demeure de rembourser - marchand de listes
VOS COURRIERS - IMMOBILIER - TRAVAUX - ENERGIE - EAU Statistiques : 4 Réponses || 108 Vus Dernier message par ptitcanari
Cinq nouvelles implantations pour Illico Travaux
Le réseau franchisé de courtiers en travaux Illico Travaux renforce ses positions dans les Deux-Sèvres, en Aquitaine, Poitou-Charentes et Ile-de-France. Réseau lyonnais, Illico Travaux densifie son réseau national en implantant de nouveaux courtiers en travaux à Parthenay, Saint-Hilaire de Villefranche (Charente-Maritime), Talence (Gironde), Clamart (Hauts-de-Seine) et Aulnay-sous-Bois (Seine Saint-Denis). 17 - Charente-Maritime : Saint-Hilaire de Villefranche 17, rue chez Vincent 17770 (...) - À la Une de l'immobilier
Location - demande justificatifs retenue sur dépôt garantie
VOS COURRIERS - IMMOBILIER - TRAVAUX - ENERGIE - EAU Statistiques : 1 Message || 7 Vus Message de Mi_CLCV34
Déclaration pour cabane de jardin ?
Bonjour, Pour mettre une cabane (
Immobilier Ollioules 83190 Var - Maison de village T10 à rénover - Travaux importants
Ollioules Maison de village 10 pièces, à rénover, sur 3 niveaux, ainsi qu'une cave voutée Exposition sud et au calme Travaux importants !! Voir tout nos biens immobilier a Ollioules
La déclaration de Sergueï Ivanov sur l'ABM contraire à l'esprit de partenariat stratégique (Vilnius)
VILNIUS, 6 juillet - RIA Novosti. La déclaration de Sergueï Ivanov sur l'intention de Moscou de déployer de nouveaux missiles dans la région de Kaliningrad ne correspond pas à l'esprit de partenariat stratégique Russie-UE, a indiqué vendredi le chef de la diplomatie lituanienne, Petras Vaitiekunas.