Auto-entrepreneur : statut juridique pour une activité indépendante
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| Auto-entrepreneur : statut juridique pour une activité indépendante |
Statut juridique caractérisé en particulier par la simplification des formalités de création et de cessation d'activité individuelle et le paiement des charges sociales à la source (pourcentage des facturations) pour que le salarié voulant travailler quelques heures, quelques jours ou quelques semaines à son compte ne paie de charges sociales et fiscales que s'il enregistre effectivement des recettes. Ce statut prévoit également la protection du patrimoine personnel de l'auto-entrepreneur (patrimoine professionnel affecté). |
Définition
Auto-Entrepreneur : Statut juridique simplifié pour la création d'une entreprise individuelle.
Statut juridique caractérisé en particulier par la simplification des formalités de création et de cessation d'activité individuelle et le paiement des charges sociales à l...
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