Afin de partir sur de bonnes bases avec votre propriétaire-bailleur, et évitez les contestations éventuelles lorsque vous quitterez le logement, prenez le temps d'établir et de rédiger très précisément l'état des lieux du logement que vous allez louer. Une formalité obligatoire et contradictoire Vous ne pouvez pas passer outre, l'état des lieux est obligatoire (loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs). Et la loi prévoit aussi que l'état des lieux doit être contradictoire, (...)
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Bonjour,
Je quitte mon appartement au bout de 5 mois de location. Le
proprietaire m'a versé une somme d'argent à l'état des lieux d'entrée
pour...
Le site http://immodele.tabway.com/modele-contrat-location-bail/ vous permet de télécharger un état des lieux contradictoire aux dernières normes en vigueur.
Un webcomic par : Monsieurto.
Publié le : 19 sep.
Dernière mise à jour : il y a 41 minutes.
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Lorsqu'il est régit par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le contrat de location doit comporter en annexe, conformément aux articles 3 à 3-2 de cette loi, les pièces suivantes : un état des lieux (pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que cet état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage), les références aux loyers (...)
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Le comité départemental «sécheresse» s'est réuni , vendredi, pour dresser un état des lieux des ressources en eau (superficielle et souterraine) et adapter, si besoin, les règles en cas pénurie...
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Dernier message par Mi
Studio cabine de 22 m² avec terrasse.
Loué meublé en résidence principale ou secondaire
En bon état.
Libre le 22 septembre 2009.
Résidence la BRIGANTINE sur l'ile des pêcheurs.
PISCINE, TENNIS, GARDIEN, ASCENSEUR
Frais agence : 330 € TTC comprenant bail et état des lieux.
Références exigées.
AGENCE IMMOBILIERE PACULL IMMOBILIER
AGDE / CAP D' AGDE.
ACHAT VENTE LOCATION GESTION
TEl : 04 67 00 19 36
Plus de photos, plus de biens sur www.pacullimmobilier.com
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Dernier message par manou170
L'Observatoire de la musique a publié son état des lieux du marché de l'offre numérique pour le 1er semestre 2009. Les conclusions sont sans concession à l'égard de l'industrie musicale, accusée de paralyser le marché en France par excès de gourmandise. [Lire la suite]
On a fait un état des lieux de la situation, a indiqué une source proche du dossier. Plusieurs projets ont été présentés et on a débattu de l'avenir du journal, a ajouté une autre source, précisant qu'aucune décision n'avait été prise.
Bonjour
J'aimerais savoir si le fait de faire un état des lieux de sortie , dispense
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Bonjour,
Je vous écris afin d'avoir une idée sur différentes questions que je
me pose vis à vis d'une location de 2 pièces que je viens de...
