Source : PC InpactMalgré la pétition lancée par Free, l'assemblée nationale a voté dans sa loi sur la télévision du futur une taxe touchant les opérateurs Internet fournissant des accès à la télévision.
Cette taxe touchera les revenus liés à la télé dans les proportions suivantes:
« - 0,5 % pour la fraction supérieure à 10 000 000 € et inférieure ou égale à 75 000 000 € ;
« - 1 % pour la fraction supérieure à 75 000 000 € et inférieure ou égale à 140 000 000 € ;
« - 1,5 % pour la fraction supérieure à 140 000 000 € et inférieure ou égale à 205 000 000 € ;
« - 2 % pour la fraction supérieure à 205 000 000 € et inférieure ou égale à 270 000 000 € ;
« - 2,5 % pour la fraction supérieure à 270 000 000 € et inférieure ou égale à 335 000 000 € ;
« - 3 % pour la fraction supérieure à 335 000 000 € et inférieure ou égale à 400 000 000 € ;
« - 3,5 % pour la fraction supérieure à 400 000 000 € et inférieure ou égale à 465 000 000 € ;
« - 4 % pour la fraction supérieure à 465 000 000 € et inférieure ou égale à 530 000 000 € ;
« - 4,5 % pour la fraction supérieure à 530 000 000 €. »
Cet argent sera destiné à un fond qui soutiendra la production audiovisuelle. Bien entendu, si les milieux audiovisuels se réjouissent de cette aubaine, les opérateurs internet font grise mine. On saura dans les prochains mois si cette ponction sera répercutée. L'inquiétude des opérateurs Internet est d'autant plus grande qu'à peine la boîte de Pandore est-elle ouverte que déjà le milieu de la musique veut o...
Il résulte de l'article 18 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 que pour l'impôt sur le revenu 2010 (qui tient compte des revenus perçus en 2009), l'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 5 875 euros le taux de : 5,50 % pour la fraction supérieure à 5 875 euros et inférieure ou égale à 11720 euros ; 14 % pour la fraction supérieure à 11 720 euros et inférieure ou égale à 26 030 euros ; 30 % pour (...)
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