Pour mettre fin à une rumeur qui a la vie dure, la Circulaire relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire.(NOR/INT/D/04/00031/C du 11 mars 2004), est claire: Il ne peut y avoir de retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé. Cette analyse a été confirmée par le Conseil d’Etat dans ses décisions du 8 décembre 1995 (CE, 8 décembre 1995, M. Meyet, req.n°158676, recueil Lebon page 437 et Mlle Deprez, req.n°159890). C’est ainsi qu’une infraction au code de la route commise à bicyclette, avec une voiturette ou au volant d’un tracteur agricole sanctionnée à ce titre ne donne pas lieu à retrait de points.
la mise au point de France Info à ce sujet:
