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Société civile immobilière (SCI)

Définition

Cette société doit être constituée entre deux personnes au minimum. Il n'y a aucun maximum prévu par la loi ni aucune condition de qualité ou de nationalité requise pour être associé.

Peuvent être associées des personnes physiques avec des personnes morales, ou bien, des personnes morales ensembles, ou encore, des personnes physiques uniquement.

Aucun capital social minimum n'est imposé par la loi. Aucun minimum non plus n'est fixé pour la valeur nominale des parts sociales. Ces dernières doivent être de valeur égale d'un montant librement décidé par l'ensemble des membres fondateurs.

Le caractère non commercial de la SCI empêche d'acheter un appartement pour le revendre : ce serait un acte de commerce. Elle ne peut pas non plus le meubler en vue de le « louer en meublé ». En revanche, rien n'interdit à la société de revendre son bien immobilier (sans en provoquer pour autant un commerce).

Définitions connexes

Bouygues - B2B - CTI - Cybersquattage - Défiscalisation - Expertise immobilière - Fusion-absorption - GIF - Hébergement privé - INPI - Marque blanche - SSL - SSCI - SSII - Societe Generale

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Diagnostic Expertise : Diagnostic Expertise

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<a href="http://www.dicodunet.com/annuaire/def-1390-la-societe-civile-immobiliere-sci.htm">
Société civile immobilière (SCI)</a></p>

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