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Promesse unilatérale de vente

Définition

A la signature de l'acte, l'acheteur devra verser une indemnité d'immobilisation représentant 10% du prix de vente.

Cette formule est moins contraignante pour l'acquéreur qu'un compromis de vente ou promesse synallagmatique, qui est une vente ferme et définitive. En effet, il a la possibilité de se rétracter une fois la promesse signée, soit en abandonnant l'indemnité d'immobilisation au vendeur, soit si une des conditions suspensives précisées dans le contrat se réalise.

Définitions connexes

Compromis de vente - Conditions suspensive - diagnostic immobilier - diagnostic loi carrez - GPL - Societe Generale

Auteur

lecreditimmobilier : Crédit immobilier, simulation crédit, taux immobilier

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Promesse unilatérale de vente</a></p>

Actualité

Promesse de vente
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