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Diagnostic assainissement des eaux

Définition

La loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 relative à l'eau et aux milieux aquatiques intègre dans le diagnostic technique un huitième certificat de conformité concernant le raccordement des installations d'un logement au réseau public de collecte des eaux usées.

Instauré afin de répondre à la directive cadre européenne 2000-60 datant du 23 octobre 2000 et visant à une évolution de la qualité des eaux d'ici 2015, ce diagnostic immobilier (diagnostic assainissement des eaux) concerne tout autant les collectivités que les particuliers.

Sont concernés par le diagnostic assainissement des eaux, les immeubles :
- à usage d'habitation ou collectivités,
- pourvus d'une installation d'assainissement individuelle (exemple : biens immobiliers raccordés à une fosse septique, un puisard...)

Ce contrôle effectué par simple vérification lorsque l'installation aura été réalisée ou réhabilitée depuis moins de 8 ans ou par un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien pour les installations de plus de 8 ans.

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Diagnostic-expertise : Diagnostic assainissement des eaux

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<a href="http://www.dicodunet.com/annuaire/def-1786-diagnostic-assainissement-des-eaux.htm">
Diagnostic assainissement des eaux</a></p>

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