ficp - fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers |
Thème : Economie |
Définition
 C'est le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Description
 Ce fichier est géré par la Banque de France qui centralise d'une part les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits des particuliers, et d'autre part les mesures adoptées par les commissions d'examen des situations de surendettement ainsi que les mesures de redressement judiciaire civil.
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En France, le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (ou FICP) liste l'ensemble des personnes ayant été par le passé incapables de rembourser à échéance un crédit. Il est centralisé à la Banque de France et constitue le volet préventif du dispositif de traitement du surendettement. Un particulier est inscrit au FICP dans 2 cas :
- Le non-paiement à l'échéance de deux mensualités de crédit (trois avant 2004). Ceci n'est pourtant qu'une recommandation, certains établissements envoyant à la Banque de France, leur demande après un seul retard de paiement.
- Une demande de dossier de surendettement à la Commission de Surendettement, provoque d'emblée, l'inscription du demandeur, sur ce fichier, lui interdisant tout recours ultérieur au crédit, et ce même, en cas de non-conclusion d'un plan de redressement.
L'effacement de l'intéressé de ce fichier doit être fait par l'établissement financier qui a provoqué le fichage. Pour annuler le fichage, un particulier doit donc régler son retard et, dans certains cas, la totalité du crédit. La Banque de France agit en tant que gestionnaire du fichier, elle ne peut annuler, elle seule, le fichage.
Afin d?éviter le surendettement et par sécurité pour la banque, une nouvelle demande de crédit de la part d'une de ces personnes sera refusée.
Toute personne peut, en se présentant physiquement à la Banque de France, avec une pièce d'identité, demander la consultation de ce fichier, afin de sav...
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