Dans un arrêt en date du 10 avril 2008, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation précise les conditions à respecter pour que les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance vie soient rapportables à la succession. Après avoir visé l'article L. 132-13 du code des assurances, elle affirme que les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux (...)
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Actualité Juridique
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Assurance-vie,
Primes,
Succession,
Caractère exagéré,
Utilité,
Versement
L’ assurance dommage ouvrage n’est pas simple à comprendre mais permet de se couvrir contre des sinistres grave qui sont suisibles à votre vie quotidienne. Tout d’abord il est bon de noter que l’assurance dommage ouvrage est une assurance obligatoire qui doit être souscrite par le propriétaire de l’ouvrage.
Cette garantie vous garantie contre les [...]
Le Secrétaire d'Etat au Logement a présenté ce matin la nouvelle garantie des risques locatifs. Cette assurance loyers impayés pourra être souscrite, dès janvier, par les bailleurs auprès des compagnies d'assurance.
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Souscrite via un prêt immobilier, un crédit à la consommation ou bien volontairement auprès d'une société d'assurance, la garantie décès-invalidité n'est pas toujours indispensable et souvent proposé au tarif le plus élevé.
Ainsi, lors de la souscription d'un prêt immobilier, votre banquier...
La prime acquittée par l'employeur dans le cadre d'une assurance souscrite pour garantir le maintien du salaire en cas de maladie ou d'accident du salarié est exonérée de CSG et de CRDS. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans deux arrêts inédits du 23 novembre 2006.
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Et si cette culture de l'assurance tous genres et tous risques qui s'est développée dans nos sociétés n'enlevait pas ce qui est l'essence et l'enjeu de la vie : cette confrontation à l’inconnu et l’appréciation par l’individu du risque auquel il peut être confronté.
L'augmentation de capital de Natixis aurait été souscrite à près de 90%, révèle ce matin 'Les Echos'...
Bruno Hémet est agent général de Gan Assurances dans le Val d'Oise (95) et vous propose à ce titre une palette de produits d’assurance, placement et prévoyance particulièrement large. L'assurance loyers impayés, l'assurance propriétaire et copropriété, l'assurance prévoyance, santé et retraite, l'assurance locaux et bureaux, l'assurance entreprise, etc.
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L'assurance emprunteur est souscrite par un particulier à l'occasion d'un emprunt immobilier ou d'un crédit à la consommation. Elle assure le crédit en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité de l'emprunteur. L'UFC-Que Choisir, qui a intenté plusieurs actions en justice...
Le cas du crédit à la consommation : A partir du moment, où vous effectuez une demande de prêt, le créancier est dans l'obligation de vous faire parvenir une offre. Elle est valable 15 jours. Toutes les caractéristiques et les modalités du crédit figurent dans le document. Si une assurance est souscrite, une notice explicative [...]
