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Ni CSG ni CRDS pour les primes d'assurance "maintien de salaire"

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Voici une compilation des sources d'information sur ce sujet :

Ni CSG ni CRDS pour les primes d'assurance "maintien de salaire"... ()

La prime acquittée par l'employeur dans le cadre d'une assurance souscrite pour garantir le maintien du salaire en cas de maladie ou d'accident du salarié est exonérée de CSG et de CRDS. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans deux arrêts inédits du 23 novembre 2006.

Ni CSG ni CRDS pour les primes d'assurance "maintien de salaire"... ()

La prime acquittée par l'employeur dans le cadre d'une assurance souscrite pour garantir le maintien du salaire en cas de maladie ou d'accident du salarié est exonérée de CSG et de CRDS. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans deux arrêts inédits du 23 novembre 2006.

Arrêt maladie : maintien de salaire, ancienneté et rachat de la société... ()

J’ai été arrêté ce dernier mois 1 semaine pour maladie. La société dans laquelle je travaille a été racheté il y a un an. Avant j’avais maintien du salaire en cas d’arrêt. Là mon employeur m’a enlevé 1 semaine de salaire. J’ai 12 ans d’ancienneté. A-t -il droit de ne plus procéder au maintien de [...]

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