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Heures supplémentaires : pas de prime en guise de rémunération

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 Actualités

Voici une compilation des sources d'information sur ce sujet :

2 heures supplémentaires après sa journée de travail sans prime d'astreinte... ()

peut on nous obliger à faire jusqu’à 2 heures supplémentaires après sa journée de travail si ma relève n’est pas présente je suis électricien et je ne perçois pas de prime d’astreinte. Réponse de 123juris : Un salarié ne peut pas refuser d'accomplir des heures supplémentaires, à partir du moment où celles-ci se font dans les limites [...]

Incidence maladie sur heures supplémentaires... ()

Quelle est l’incidence de la maladie sur le paiement des heures supplémentaires ? Réponse de 123juris : En cas de maladie, la rémunération qui sert de calcul pour le salaire garanti correspond à celle qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé. Partant de ce prinicipe, lorsqu'un salarié fait des heures supplémentaires, 2 situations peuvent se poser : les heures [...]

Les heures supplémentaires et les cadres.... ()

La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 12 mars 2008 un arrêt relatif aux heures supplémentaires des cadres. Afin de ne pas procéder au paiement des heures supplémentaires des cadres, l'employeur invoque fréquemment l'application d'un forfait. Le salaire du cadre serait en conséquence forfaitaire, indépendant du nombre d'heures de travail effectué. Encore faut il toutefois que le forfait s'applique, puisque son application n'est pas soumise (...) - Actualité Juridique / Droit du travail, Heures supplémentaires, Durée du travail, Cadre, Convention de forfait

La preuve de l'existence d'heures supplémentaires... ()

La Cour de cassation estime que le salarié doit accompagner sa demande en paiement des heures supplémentaires d'éléments de preuve ou tout du moins d'un commencement de preuve.

La preuve de l'existence d'heures supplémentaires... ()

La Cour de cassation estime que le salarié doit accompagner sa demande en paiement des heures supplémentaires d'éléments de preuve ou tout du moins d'un commencement de preuve.

Heures supplémentaires mensualisées : la loi TEPA précisée par une circulaire ACOSS... ()

Seule la rémunération des heures supplémentaires réellement effectuées ouvre droit à la réduction de cotisations salariales et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales. Une nouvelle circulaire ministérielle vient préciser les modalités d'application de la mensualisation de ces heures.

Heures supplémentaires mensualisées : la loi TEPA précisée par une circulaire ACOSS... ()

Seule la rémunération des heures supplémentaires réellement effectuées ouvre droit à la réduction de cotisations salariales et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales. Une nouvelle circulaire ministérielle vient préciser les modalités d'application de la mensualisation de ces heures.

Heures supplémentaires : refus et droits... ()

Mon patron m’oblige à faire des heures supplémentaires a-t-il le droit. Si oui quel est mon droit à moi face à ça ? Réponse de 123juris : Un salarié ne peut pas refuser d’accomplir des heures supplémentaires, à partir du moment où celles-ci se font dans les limites conventionnelles et légales et avec information ou autorisation préalables [...]

Les heures sup, ça marche !... ()

Selon un rapport publié par le Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, 5,5 millions de Français ont fait 750 millions d'heures supplémentaires en 2008. Ils ont touché 150 euros au titre des heures supplémentaires en moyenne par mois, soit environ 10% de salaire en plus.Estimé à 630 millions en 2006, le volume d'heures supplémentaires a donc augmenté de 20% grâce à la loi Travail, emploi et pouvoir d'achat, entrée en vigueur en août 2007.Avez-eu recours à ce dispositif ? Donnez votre avis

Heures supplémentaires : la défiscalisation votée... ()

Les heures supplémentaires sont majorées à 25% du salaire horaire. Le dispositif coûtera 6 milliards en année pleine, selon Christine Lagarde. Injuste et très coûteux, estime l'opposition.

L'application d'un forfait nécessite l'accord du salarié.... ()

Dans un arrêt en date du 09 avril 2008, la Chambre sociale vient de se prononcer sur l'application d'un forfait à un salarié. Elle estime que la rémunération forfaitaire s'entend d'une rémunération convenue entre les parties au contrat de travail pour un nombre déterminé d'heures supplémentaires, soit pour une durée de travail supérieure à la durée légale, et même si le principe en est posé par la convention collective, le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne (...) - Actualité Juridique / Salaire, Rémunération, Heures supplémentaires, forfait, AGS

CET ET Heures sup, on solde... ()

soldes à tous les étages à l'hopital. mercredi 30 janvier 2008 Lors de la dernière séance de négociation du 29 janvier 2008 sur le paiement des heures supplémentaires et des jours épargnés sur les CET, le Conseiller Social de la Ministre a proposé ainsi de payer les 14 premières heures supplémentaires au tarif correspondant à l'échelon de l'agent puis le reste des heures sur la base d'un forfait de 13 euros brut. Ainsi, à l'hôpital une heure supplémentaire serait (…) - Heures supplémentaires

Incidences du droit de grève sur le paiement d'une prime... ()

Selon deux arrêts récents de la Cour de cassation, la suppression ou la diminution d'une prime à des salariés grévistes n'est plus forcément discriminatoire.

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