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Salaire : les écarts de rémunérations sont-ils justifiés ?

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 Actualités

Voici une compilation des sources d'information sur ce sujet :

Salaire : les écarts de rémunérations sont-ils justifiés ?... ()

Une différence de statut juridique ne justifie pas à elle seule une différence de salaire, rappelle la Cour de Cassation

A travail égal, salaire égal : l'incompréhension... ()

Une différence de statut juridique entre des salariés effectuant un travail de même valeur, ne justifie pas, à elle seule, une différence de salaire.

Le salaire non versé par l'employeur ne l'exonère pas du versement des cotisations.... ()

Dans un arrêt en date du 05 juin 2008, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation vient de rappeler une solution qu'elle avait précédemment déjà affirmée. En effet l'employeur qui n' a pas payé le salaire ou le complément de salaire prévu par la convention collective ne peut se prévaloir de ce manquement à ses obligations pour acquitter ses cotisations sur les seules rémunérations effectivement versées (Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 juin 2008, N° de (...) - Actualité Juridique / Droit du travail, Salaire, Cotisations sociales

La non délivrance du bulletin de salaire pendant deux mois ne justifie pas la résiliation du contrat de travail !... ()

Dans un arrêt en date du 09 avril 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d'estimer qu'une cour d'appel peut apprécier souverainement que la seule non-délivrance de bulletin de salaire pendant deux mois n'est pas un motif suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur (Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2008, N° de pourvoi : 06-44.508. (...) - Actualité Juridique / Droit du travail, Contrat de travail, Résiliation, Bulletin de salaire

Les taxes plombent les salaires... ()

En euros constants, le salaire moyen net n'a progressé que de 0,4% en 2006 tandis que le salaire brut moyen a progressé de 1%. L'Insee explique la différence : La progression du salaire net plus faible que celle du salaire...

La preuve du paiement du salaire.... ()

Il résulte d'un arrêt en date du 19 novembre 2008 de la Chambre sociale de la Cour de cassation que la preuve du paiement du salaire peut résulter de relevés bancaires. Le mode probatoire n'est donc pas limité à la délivrance du bulletin de paie (Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2008, N° de pourvoi : 07-43.640). - Actualité Juridique / Paie, Salaire, Preuve, Relevé bancaire

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2008, N° de pourvoi : 07-42.107.... ()

Une convention de forfait en jours doit nécessairement être passée par écrit entre l'employeur et le salarié. La seule différence de diplômes, alors qu'ils sont d'un niveau équivalent, ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s'il est démontré par des justifications, dont il appartient au juge de contrôler la réalité et la pertinence, que la possession d'un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l'exercice de la fonction occupée. - Jurisprudence / Forfait annuel en jours, Salaire, Egalité

Hommes-femmes, à travail égal, salaire égal ?... ()

Une étude de l’Apec souligne des écarts entre les rémunérations des cadres féminins et celles des cadres masculins. Quelles explications peut-on trouver à ces différences ? Constat Les salaires des femmes cadres sont à la fois plus faibles et plus concentrés que ceux des hommes. En 2007, le salaire médian des femmes est de 38,4 K?, [...]

Salaire · «Inacceptable»!... ()

La différence de salaire entre hommes et femmes dans l'Union européenne reste «inacceptable», estime la Commission européenne. (ARGENT)

Droit du travail : l'acompte peut faire l'objet d'une retenue sur le salaire... ()

Dans un arrêt en date du 1er décembre 2009, la Cour de cassation vient d'affirmer qu'en application de l'article L. 3251-3 du code du travail, les acomptes peuvent faire l'objet d'une retenue par compensation sur le salaire. Voici le texte de l'arrêt : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2009, N° de pourvoi : 08-41.874. LA COUR, Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de (...) - Jurisprudence

Différence de rémunération : elle peut être justifiée par l'absence d'un diplôme... ()

Dans un arrêt en date du 10 novembre 2009, la Cour de cassation vient d'estimer que constitue un élément objectif et pertinent justifiant la différence de rémunération entre des salariés l'absence pour certains d'entre eux du diplôme requis par la convention collective pour l'exercice des fonctions exercées. Voici le texte de l'arrêt : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2009, N° de pourvoi : 07-45.528. LA COUR, Attendu, selon l'arrêt (...) - Jurisprudence

Tickets restaurant et catégorie professionnelle.... ()

Dans un arrêt en date du 20 février 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d'affirmer que la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence Dès lors, n'est pas justifiée par (...) - Actualité Juridique / Droit du travail, Tickets restaurant, Egalité, Avantage, Traitement

Les dépassements d'honoraires sont-ils justifiés ?... ()

DONNEZ VOTRE AVIS En moyenne, un praticien facture 29 406 euros par an en dépassements. Pour le syndicat de médecins libéraux CSMF, ces frais viennent «couvrir la différence entre le coût réel de certains actes médicaux et leur valeur fixée et remboursée par la sécurité sociale». Sont-ils justifiés ?

Accord de substitution et maintien des avantages acquis.... ()

Dans une décision en date du 04 décembre 2007, la Chambre sociale de la Cour de cassation a estimé que le maintien d'un avantage acquis en cas de mise en cause de l'application d'un accord collectif dans les conditions prévues à l'article L. 132-8, alinéa 7, du code du travail ne méconnaît pas le principe à travail égal, salaire égal aussi bien lorsque ce maintien résulte d'une absence d'accord de substitution que ou d'un tel accord (Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2007, (...) - Actualité Juridique / Droit du travail, Salaire, Rémunération

Heures supplémentaires : pas de prime en guise de rémunération... ()

Toutes les heures supplémentaires donnent droit à un salaire majoré qui ne peut être remplacé par une prime, rappelle la Cour de Cassation.

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