Droit de préemption

 Dans l'actualité

• 8 000 logements rachetés par la ville - 2007-04-27
  Immobilier LES MAIRIES ne disposent pour l'instant que d'une seule arme pour lutter contre les ventes à la découpe : le droit de préemption. Il leur permet de racheter les logements et de les confier ...
• Conférence
  Le droit de préemption Une conférence sur le droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, organisée par la CCI de Colmar et du Centre-Alsace et animée par Me Sandra Azria, avocate au b[...]
• EADS-DaimlerChrysler:droit de préemption à Sogeade sur 7,5% du capital
  Les actionnaires français et allemands dirigeant le groupe EADS ont signé le 6 mars une convention par laquelle DaimlerChrysler a consenti un droit de préemption sur 7,5% du capital à Sogeade, holding[...]
• 24 Heures
  L'ACTU EN FLASH LE PLESSIS-ROBINSON Le maire inaugure des logements sociaux POSE de la première pierre de 79 logements sociaux, place du 8-Mai-1945 et inauguration de 51 logements sociaux avenue Ar[...]
• [3] Innovation dans la gestion du parc de logements sociaux
  La commune de Montigny le Bretonneux, dans le département des Yvelines, mène une action expérimentale sur l’adaptation des types de logements sociaux à la taille de l[...]
• Les prochains chantiers
  Constructions. Decour Est : 40 logements sociaux par Osica (ex-Scic Habitat), livraison prévue en juin 2008 ; Fort-de-Stains-Sud : 40 logements sociaux par Osica, achèvement prévu en juin 2008 ; Lan[...]
• Immobilier - Les ventes de logements neufs dégringolent
   Entre le deuxième trimestre 2007 et la même période en 2008, elles ont chuté de 33,9%, tandis que le prix moyen du mètre carré augmente.Les ventes de logements neufs dégringolent[...]
• Préemption : quel risque pour les fusions ?
  Le droit de préemption des communes sur les cessions de fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux risque de se révéler sclérosant.
• Acer pourrait bloquer le rachat de Packard-Bell par Lenovo
  Droit de préemption.Ironie de l'histoire, l'offensive d'Acer aux Etats-Unis va peut-être remettre en cause la stratégie de son concurrent chinois Lenovo en Europe. Gateway a en effet annoncé son intention d'exercer son droit de préemption sur la vente des actions de la maison mère de Packard-Bell....
• [Dépêche] CESSION DE BAIL OU DE FONDS DE COMMERCE : LE DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES EST ENTRE EN VIGUEUR
  Dépêche n° 2719 - mercredi 7 mai 2008 : Depuis le 1er avril, toute cession de fonds de commerce ou de droit au bail peut-être subordonnée à la purge d'un droit de préemption bénéficiant à la commune si le conseil municipal a délimité un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité à cet effet. Ainsi, depuis la publication du f[...]
• Le droit de préemption sur les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre
  Le décret n° 2009-753du 22 juin 2009 relatif au droit de préemption sur les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés vient d'être publié au journal officiel. Ce texte prévoit notamment que lorsqu'une commune envisage d'instituer le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une (...) - Actualité Juridique
• Les logements HLM se mettent au vert
  Les bailleurs sociaux se sont engagés à réhabiliter 800 000 logements d'ici à 2020.
• Droit de préemption sur les fonds de commerce et cuisine française
  Un cas d'application discutable de ce droit de préemption, cité par…