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Actualités
Voici une compilation des sources d'information sur ce sujet :
Dépêche n° 2719 - mercredi 7 mai 2008 : Depuis le 1er avril, toute cession de fonds de commerce ou de droit au bail peut-être subordonnée à la purge d'un droit de préemption bénéficiant à la commune si le conseil municipal a délimité un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité à cet effet. Ainsi, depuis la publication du f[...]
Le droit de préemption des communes sur les cessions de fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux risque de se révéler sclérosant.
Le décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux a été publié au journal officiel n° 301 du 28 décembre 2007. Ce décret insère dans la partie réglementaire du code de l'urbanisme un nouveau chapitre relatif au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux. Ce chapitre comporte trois sections, consacrées à la (...)
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Actualité Juridique
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Droit de préemption,
Code de l'urbanisme,
Fonds de commerce,
Fonds artisanaux,
Baux commerciaux
Immobilier
UNE MAIRIE qui préempte un commerce,
c'est désormais possible. Le décret relatif au droit de préemption des communes sur les fonds
de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux a paru au « Journal officiel » du
26 décembre 2007. Jusqu'à...
Publié le 02.01.08
Le décret n° 2009-753du 22 juin 2009 relatif au droit de préemption sur les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés vient d'être publié au journal officiel. Ce texte prévoit notamment que lorsqu'une commune envisage d'instituer le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une (...)
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Actualité Juridique
Dépêche n° 2389 - Mardi 22 janvier 2008 : Le décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux permettant la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME a été publié (JO 28 déc.). Les communes vont donc[...]
Un cas d'application discutable de ce droit de préemption, cité par…
La commission des Lois a adopté une proposition de loi UMP et rajouté d'autres dispositions qui garantissent le droit de préemption des locataires.
Contraint par les autorités de la concurrence à vendre des actifs avant sa fusion avec Suez, GDF avait annoncé en juin la vente à EDF de ses 50% dans Segebel, entité qui possède 51% de SPE, pour 515 millions d'euros. A moins que Centrica ne déclare vouloir exercer son droit de préemption. Ce qu'il a fait ce mercredi.
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Formation au référencement par les spécialistes en référencement de Ranking Metrics : conférence le matin, atelier pratique l'après-midi.
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