Droit au logement opposable

 Dans l'actualité

• Droit au logement opposable et investissement locatif - 2007-03-14
  La loi instituant le droit au logement opposable (Dalo) a été adoptée en toute urgence le 5 mars 2007 et publiée au Journal Officiel du 6 mars. Elle compte soixante quinze articles.
• Le droit au logement opposable enteriné par les députés
  L'Assemblée nationale a adopté jeudi soir l'article 1er du projet de loi sur le droit au logement opposable, qui assure la garantie par l'Etat du droit au logement. Le ministre de la Cohésion sociale,[...]
• Vers un droit au logement opposable encadré pour les étrangers?
  Près de 80 députés UMP ont déposé jeudi un amendement au projet de loi sur le droit opposable au logement afin de limiter le droit au logement aux étrangers qui sont titulaires d'une carte de résident[...]
• Le ?droit opposable au logement?, nouvel abus de l?Etat providence
  L?instauration d?un « droit opposable au logement » constitue un pas supplémentaire vers l?étatisation de la société française.[...]
• Le droit au logement opposable est (presque) effectif
  Depuis le 1er janvier, le droit au logement est opposable en France. En tout cas, la loi qui est censée permettre aux personnes les plus mal logées de faire valoir leurs droits est entrée en vigueur. [...]
• Le droit au logement devient opposable
  Un projet de loi sur le droit au logement opposable sera adopté en conseil des ministres le 17 janvier. C'est Dominique de Villepin qui l'a annoncé mercredi. Les personnes les plus défavorisées pourro[...]
• Une famille accuse la préfecture d'être hors la loi
  Logement C'EST une première en Seine-Saint-Denis et, si l'on en croit l'association Droit au logement (DAL), une affaire inédite en France. Sans attendre la loi relative au droit au logement opposabl[...]
• La mise en oeuvre du droit au logement opposable
  Le rapport sur le droit au logement opposable a été remis le 15 octobre à Nicolas Sarkozy, en présence de Christine Boutin, par une délégation du comité de suivi de la loi sur le droit au logement opposable (Dalo). Ce texte du 5 mars 2007 institue le droit pour tout citoyen de se loger décemment et affirme la responsabilité de l'Etat et des collectivités locales à le faire respecter.
• Les commissions de médiation du droit au logement opposable se mettent en place dans la diversité
  L'association Droit au logement (DAL) et le Comité des Sans logis ont appelé à manifester le 10 janvier à l'occasion de la première séance de la commission de médiation du droit au logement opposable ...
• Droit au logement opposable : les premiers recours possibles dès le 2 janvier à Paris
  La commission de médiation du droit au logement opposable de Paris a été officiellement installée vendredi par la ministre du logement, Christine Boutin. L'accueil du public se fera dans cinq antennes de la CAF.
• Le ministère du Logement ouvre ses portes au DAL
  La ministre du Logement et de la ville Christine Boutin a annoncé qu'elle allait ouvrir le comité de suivi de la loi sur le droit au logement opposable à l'association altermondialiste pour le Droit au Logement (DAL). Ce comité de...
• Un décret relatif au droit au logement opposable.
  Le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation vient d'être publié au journal officiel n° 277 du 29 novembre 2007. Ce texte précise la composition de la commission de médiation et droit au logement opposable, ainsi que les associations susceptibles d'être agréées. Il précise également des modalités relatives à la saisine de la (...) - Actualité Juridique / Droit immobilier, Droit au logement opposable
• La loi sur le droit au logement opposable, très attendue, est entrée en vigueur
  La loi sur le Droit au logement opposable (Dalo), censée permettre aux personnes les plus mal logées de faire valoir leurs droits,...