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Vers un droit au logement opposable encadré pour les étrangers?
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Actualités
Voici une compilation des sources d'information sur ce sujet :
Près de 80 députés UMP ont déposé jeudi un amendement au projet de loi sur le droit opposable au logement afin de limiter le droit au logement aux étrangers qui sont titulaires d'une carte de résident de dix ans. Cet amendement ...
L'Assemblée nationale a adopté jeudi soir l'article 1er du projet de loi sur le droit au logement opposable, qui assure la garantie par l'Etat du droit au logement. Le ministre de la Cohésion sociale, Jean-Louis Borloo, ...
Le rapport sur le droit au logement opposable a été remis le 15 octobre à Nicolas Sarkozy, en présence de Christine Boutin, par une délégation du comité de suivi de la loi sur le droit au logement opposable (Dalo). Ce texte du 5 mars 2007 institue le droit pour tout citoyen de se loger décemment et affirme la responsabilité de l'Etat et des collectivités locales à le faire respecter.
Dans son premier rapport publié le 15 octobre 2007, le Comité de suivi pour la mise en ?uvre du droit au logement opposable formule 37 propositions pour l'application de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO). Le Comité demande que les services déconcentrés de l'Etat soient dotés des moyens nécessaires pour permettre le fonctionnement des commissions départementales de médiation prévues par la loi. A l'échelon national, il suggère que (...)
L'association Droit au logement (DAL) et le Comité des Sans logis ont appelé à manifester le 10 janvier à l'occasion de la première séance de la commission de médiation du droit au logement opposable ...
Polémique
CORINNE VALLS n'appliquera pas la loi Dalo (droit au logement opposable) à Romainville. Ce texte qui vient d'entrer en vigueur doit permettre aux demandeurs de logement, victimes notamment de conditions de vie insalubres, de précarité ou en attente...
Publié le 17.01.08
La loi sur le Droit au logement opposable (Dalo), censée permettre aux personnes les plus mal logées de faire valoir leurs droits,...
La ministre du Logement et de la ville Christine Boutin a annoncé qu'elle allait ouvrir le comité de suivi de la loi sur le droit au logement opposable au DAL...
La justice a examiné jeudi le premier recours contre le rejet d'une demande de logement déposée par une mère de famille dans le cadre de la nouvelle loi sur le droit au logement opposable (Dalo) et ...
La loi instituant le droit au logement opposable (Dalo) a été adoptée en toute urgence le 5 mars 2007 et publiée au Journal Officiel du 6 mars. Elle compte soixante quinze articles.
La commission de médiation du droit au logement opposable de Paris a été officiellement installée vendredi par la ministre du logement, Christine Boutin. L'accueil du public se fera dans cinq antennes de la CAF.
Entrée en vigueur en ce début janvier, la loi sur le Droit au logement opposable (DALO) prévoit pour toute personne sans domicile la possibilité de se retourner contre l'Etat, si elle n'arrive pas à trouver un toit. ...
La ministre du Logement Christine Boutin a défini, dans un projet de décret transmis au Comité de suivi du Droit au logement opposable (Dalo), des délais de 12 semaines à un an pour les réponses aux ...
Un projet de loi sur le droit au logement opposable sera adopté en conseil des ministres le 17 janvier. C'est Dominique de Villepin qui l'a annoncé mercredi. Les personnes les plus défavorisées pourront l'exercer fin 2008. Pour les autres, il faudra attendre 2012, voire 2014.
v align=center>Droit opposable au logement : le comité de suivi demande un plan Marshall en Ile-de-France
LEMONDE.FR avec AFP et Reuters | 15.10.07 | 18h20 • Mis à jour le 15.10.07 | 18h44
Suite à lire ici
Sites de l'annuaire
Voici des sites figurant dans notre annuaire (inscription gratuite) :
- Avocat Paris spécialiste en droit des affaires et en droit des étrangers
Le cabinet d'avocats Hached situé à Paris, est constitué d'avocats spécialistes en droit des affaires (droit des sociétés, droit commercial, entreprises en difficultés, droit bancaire), en droit des étrangers et généralistes en matières de droit pénal, droit de la famille (divorce), indemnisations, droit du travail, médiation et arbitrage....
Catégorie : Paris > Avocat Paris
http://www.cabinet-hached.net/
- Maat, le conseil pour les décideurs de la gestion de l'habitat social
Le cabinet de conseil Maât fait référence auprès des acteurs de l'habitat et du logement social. Maât assiste et accompagne les décideurs et les acteurs de l'habitat, collectivités locales et territoriales, dans leurs stratégies présentes et futures: gestion, études, communication institutionnelle, etc. Notre métier: conseiller, organiser, harmoniser et rassembler. Notre rôle: vous aider à changer l'habitat social....
Catégorie : Immobilier > Logement social
http://www.maatconseil.com/
- Avocat au barreau de Paris : Maître Karine SHEBABO
Avocat généraliste, Maître Karine SHEBABO, Avocat au Barreau de PARIS, vous propose une assistance juridique sérieuse, diversifiée et personnalisée au quotidien. Les activités dominantes du cabinet SHEBABO sont: droit des étrangers, droit de la nationalité Droit pénal général, droit pénal des affaires droit public, contentieux administratif Le cabinet SHEBABO vous propose également assistance, conseil et représentation en: Droit du travail Droit de la famille droit civil Droit immobilier (bail d'habitation, recouvrement de charges, expulsion) responsabilité médicale (intervenant au sein du diplome interuniversitaire de la médecine Morphologique Anti-age de Paris 13)...
Catégorie : Paris > Avocat Paris
http://www.karineshebabo.fr/
- Cabinet d'avocat droit de la contestation d'annulation de permis de conduire
Entité à dimension humaine, à compétences internationales, localisé à Paris et rompu dans le contentieux de la circulation routière, de la récupération de permis de conduire à points français invalidés (décisions d'invalidation 48 SI, 48), dans celui de l'échange de permis étrangers contre le permis français ou du permis de conduire international etc., le cabinet d'avocat engage, avec promptitude et efficacité, un double recours visant, l'un à obtenir la suspension de la décision d'annulation ou d'invalidation du permis, l'autre tendant à l'annulation de la décision. De même, déployant son activité à l'échelle nationale et internationale, le cabinet d'avocat, expert, en droit des étrangers, assiste, conseille et défend sa clientèle en matière de nationalité, de visa d'entrée en France. Aussi, intervient-il en droit des affaires, en droit du travail, en droit de la famille et du divorce, entre autres....
Catégorie : Permis auto > Récupération de points de permis de conduire
http://www.avocat-permis-de-conduire-abt.com/
- Cabinet d'avocats partenaires à Lyon
Notre cabinet se situe au coeur du quartier de la Préfecture, à proximité du Tribunal de Grande Instance et du Tribunal Administratif de Lyon : 142 rue de Créqui à LYON 3ème Il est composé de quatre avocats, exerçant à titre individuel, travaillant en étroite synergie de compétences dans des domaines variés tels que le droit de la famille, droit social, droit commercial, droit immobilier, droit des étrangers, droit des sociétés et droit civil....
Catégorie : Lyon > Avocat Lyon
http://www.avocatlyon.com/
- Avocat au barreau de Grasse
Cabinets d'avocats à Cagnes-sur-Mer. Le cabinet Di Natale assure la défense de vos droits et de vos intérêts sur tout le territoire national. Titulaire de diplômes approfondis en droit international et en droit des affaires....
Catégorie : Professions juridiques > Cabinets d'avocats
http://www.avocat-dinatale.com/
- Mes Droits
Vente de Conventions collectives et lettres type, aide juridique au consommateur et salarié, dossiers juridiques en droit du travail, droit de la consommation, du logement et du voisinage....
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- Avocat droit pénal et contentieux administratif
Maître Jackson, avocat à Paris, est compétent en droit pénal et en contentieux administratif. Pour toute requête au pénal ou en droit administratif, contactez le cabinet de l'avocat. Egalement compétent en droit médical, votre avocat, Maître Jackson, propose ses services en matière de responsabilité médicale et pharmaceutique. Le cabinet de l'avocat est situé à Paris (8ème arrondissement) et tient compte des requêtes sur tout le territoire français....
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Cabinet d'avocats Stéphane Boudin - Jasna Mihaljevic ayant pour activité le droit du travail, le droit de la famille, le droit pénal et le droit des affaires. Notre site s'accompagne d'un blog actualisé périodiquement....
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Autres actualités
- Le droit au logement opposable enteriné par les députés ...
L'Assemblée nationale a adopté jeudi soir l'article 1er du projet de loi sur le droit au logement opposable, qui assure la garantie par l'Etat du droit au logement. Le ministre de la Cohésion sociale,[...]
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L?instauration d?un « droit opposable au logement » constitue un pas supplémentaire vers l?étatisation de la société française.[...]
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- Le droit au logement opposable est (presque) effectif ...
Depuis le 1er janvier, le droit au logement est opposable en France. En tout cas, la loi qui est censée permettre aux personnes les plus mal logées de faire valoir leurs droits est entrée en vigueur. [...]
- Le Sénat muscle le dispositif du droit au logement ...
Le Sénat a adopté jeudi le projet de loi sur le droit au logement opposable. Examiné dans le souvenir de l'Abbé Pierre, il n'en portera toutefois pas le nom, comme le souhaitait le gouvernement. La Fo[...]
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Logement
C'EST une première en Seine-Saint-Denis et, si l'on en croit l'association Droit au logement (DAL), une affaire inédite en France. Sans attendre la loi relative au droit au logement opposabl[...]
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- Droit au logement, la droite s?enfonce, Ségolène en rajoute une couche ! ...
En période électorale, les démagogues ne se contiennent plus. Jacques Chirac, reprenant une idée inscrite par Nicolas Sarkozy dans le programme de l?UMP, veut créer un « droit opposable au logement ».[...]
- Borloo demande à son tour un rapport sur le droit au logement ...
Jean-Louis Borloo a demandé vendredi à Xavier Emmanuelli, le fondateur du Samu social, un rapport sur le droit au logement opposable, qui lui sera remis dans deux semaines. Le ministre de la cohésion [...]
- Vite dit
StrasbourgMise en place de lacommission loi DALOLe préfet a installé jeudi dernier la commission de médiation prévue par la loi Droit au logement opposable. ...[...]
- Polémique sur le droit au logement opposable ...
ROMAINVILLE
JEUDI 17 JANVIER 2008
...
Publié le 17.01.08[...]
- Un plan Marshall pour le logement en Ile-de-France ...
Voici une déclaration qui ne va pas vous laisser insensibles. Le Figaro a rapporté les propos du DALO (Droit opposable au Logement) qui réclame carrément un plan Marshall pour la région parisienne. Da[...]
- Premier bilan du droit opposable au logement ...
INFO EUROPE 1 - 13.000 propositions de relogement pour 100.000 dossiers déposés : voici le premier bilan de la loi Dalo.[...]
- Le droit opposable au logement ? ? toujours l?Etat-nounou ...
Ainsi, aujourd?hui, on entend qu?il n?y ait plus de SDF et que chacun ait un toit, en oubliant comment on en est arrivé à cette situation.[...]
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