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Le droit au logement opposable enteriné par les députés
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Actualités
Voici une compilation des sources d'information sur ce sujet :
L'Assemblée nationale a adopté jeudi soir l'article 1er du projet de loi sur le droit au logement opposable, qui assure la garantie par l'Etat du droit au logement. Le ministre de la Cohésion sociale, Jean-Louis Borloo, ...
Jean-Louis Borloo a demandé vendredi à Xavier Emmanuelli, le fondateur du Samu social, un rapport sur le droit au logement opposable, qui lui sera remis dans deux semaines. Le ministre de la cohésion sociale s'est ...
Près de 80 députés UMP ont déposé jeudi un amendement au projet de loi sur le droit opposable au logement afin de limiter le droit au logement aux étrangers qui sont titulaires d'une carte de résident de dix ans. Cet amendement ...
Le rapport sur le droit au logement opposable a été remis le 15 octobre à Nicolas Sarkozy, en présence de Christine Boutin, par une délégation du comité de suivi de la loi sur le droit au logement opposable (Dalo). Ce texte du 5 mars 2007 institue le droit pour tout citoyen de se loger décemment et affirme la responsabilité de l'Etat et des collectivités locales à le faire respecter.
Dans son premier rapport publié le 15 octobre 2007, le Comité de suivi pour la mise en ?uvre du droit au logement opposable formule 37 propositions pour l'application de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO). Le Comité demande que les services déconcentrés de l'Etat soient dotés des moyens nécessaires pour permettre le fonctionnement des commissions départementales de médiation prévues par la loi. A l'échelon national, il suggère que (...)
La ministre du Logement et de la ville Christine Boutin a annoncé qu'elle allait ouvrir le comité de suivi de la loi sur le droit au logement opposable au DAL...
L'association Droit au logement (DAL) et le Comité des Sans logis ont appelé à manifester le 10 janvier à l'occasion de la première séance de la commission de médiation du droit au logement opposable ...
Un projet de loi sur le droit au logement opposable sera adopté en conseil des ministres le 17 janvier. C'est Dominique de Villepin qui l'a annoncé mercredi. Les personnes les plus défavorisées pourront l'exercer fin 2008. Pour les autres, il faudra attendre 2012, voire 2014.
La commission de médiation du droit au logement opposable de Paris a été officiellement installée vendredi par la ministre du logement, Christine Boutin. L'accueil du public se fera dans cinq antennes de la CAF.
Polémique
CORINNE VALLS n'appliquera pas la loi Dalo (droit au logement opposable) à Romainville. Ce texte qui vient d'entrer en vigueur doit permettre aux demandeurs de logement, victimes notamment de conditions de vie insalubres, de précarité ou en attente...
Publié le 17.01.08
La ministre du Logement Christine Boutin a défini, dans un projet de décret transmis au Comité de suivi du Droit au logement opposable (Dalo), des délais de 12 semaines à un an pour les réponses aux ...
La loi sur le Droit au logement opposable (Dalo), censée permettre aux personnes les plus mal logées de faire valoir leurs droits,...
Depuis le 1er janvier, le droit au logement est opposable en France. En tout cas, la loi qui est censée permettre aux personnes les plus mal logées de faire valoir leurs droits est entrée en vigueur. ...
La justice a examiné jeudi le premier recours contre le rejet d'une demande de logement déposée par une mère de famille dans le cadre de la nouvelle loi sur le droit au logement opposable (Dalo) et ...
La ministre du Logement et de la ville Christine Boutin a annoncé qu'elle allait ouvrir le comité de suivi de la loi sur le droit au logement opposable à l'association altermondialiste pour le Droit au Logement (DAL). Ce comité de...
Sites de l'annuaire
Voici des sites figurant dans notre annuaire (inscription gratuite) :
- Etat de droit : pour une autorité institutionnelle revivifiée
Le but de ce site est d'émettre des propositions de réforme (en éducation, justice, société) pour régénérer l'Etat de droit en France, via le renforcement de l'autorité institutionnelle. Au niveau de l'Education nationale, il s'agit de redonner des moyens d'ACTION aux professionnels de l'école, et notamment de réhabiliter le principe de sanction dans les textes officiels. Au niveau de l'institution judiciaire, il s'agit de la rendre plus crédible et cohérente, plus dissuasive mais aussi plus efficace en matière de réparation et réinsertion. Quant à la rubrique Société, y seront présentées des propositions plus portées sur le social (notamment la cohésion sociale), l'économie ou encore l'environnement....
Catégorie : Société > Politique
http://www.etatdedroit.fr/index.php
- Avocat au barreau de Grasse
Cabinets d'avocats à Cagnes-sur-Mer. Le cabinet Di Natale assure la défense de vos droits et de vos intérêts sur tout le territoire national. Titulaire de diplômes approfondis en droit international et en droit des affaires....
Catégorie : Professions juridiques > Cabinets d'avocats
http://www.avocat-dinatale.com/
- Maat, le conseil pour les décideurs de la gestion de l'habitat social
Le cabinet de conseil Maât fait référence auprès des acteurs de l'habitat et du logement social. Maât assiste et accompagne les décideurs et les acteurs de l'habitat, collectivités locales et territoriales, dans leurs stratégies présentes et futures: gestion, études, communication institutionnelle, etc. Notre métier: conseiller, organiser, harmoniser et rassembler. Notre rôle: vous aider à changer l'habitat social....
Catégorie : Immobilier > Logement social
http://www.maatconseil.com/
- Université de droit à Paris 1, faculté de droit avec formation juridique en ligne
L'université de Paris 1 avec sa faculté de droit propose des cours de droit et formation de droit à distance pour obtenir une licence en droit, une maîtrise en droit ou encore une capacité en droit. Elle assure des cours de droit civil, droit administratif, droit fiscal, droit des affaires, droit des sociétés, droit international, droit de commerce international et de droit social. Cet enseignement à distance assure une formation juridique complète....
Catégorie : Enseignement et formation > Enseignement supérieur
http://www.e-cavej.org/
- Mes Droits
Vente de Conventions collectives et lettres type, aide juridique au consommateur et salarié, dossiers juridiques en droit du travail, droit de la consommation, du logement et du voisinage....
Catégorie : Sciences humaines et sociales > Droit
http://www.mesdroits.com/
- CILCO Logement Bourgogne Franche-Comté Champagne
Le CILCO, situé à Dijon, gère la participation des employeurs à l'effort de construction (1 Logement) en Bourgogne, Franche-Comté, Champagne. Il aide financièrement les salariés pour acheter, améliorer, louer, déménager, ou en cas de difficultés....
Catégorie : Bourgogne > Immobilier en Bourgogne
http://www.cilco.fr/
- Webavocat.fr - licenciement, droit du travail, divorce, droit de la famille
Cabinet d'avocats Stéphane Boudin - Jasna Mihaljevic ayant pour activité le droit du travail, le droit de la famille, le droit pénal et le droit des affaires. Notre site s'accompagne d'un blog actualisé périodiquement....
Catégorie : Professions juridiques > Cabinets d'avocats
http://www.webavocat.fr/
- Droit et finances en ligne
1er site communautaire de documentation et d'assistance juridique et financière dans tous les domaines du droit quotidien et des finances personnelles (immobilier, vie à deux, donation-succession, droit des salariés, création d'entreprises, fiscalité personnelle, etc.) avec un forum ouvert à tous...
Catégorie : Services financiers > Gestion de patrimoine
http://droit-finances.commentcamarche.net/
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Catégorie : Sciences humaines et sociales > Droit
http://www.lememo-avocat.com/
- Code du travail et Lois de defiscalisation
Tout le droit rien que le droit propose sur CD les textes de Loi du Code du travail, Lois de defiscalisation , Droit constitutionnel , Droit et textes de lois...
Catégorie : Droit > Droit du travail
http://www.toutledroitrienqueledroit.com/
Autres actualités
- Borloo demande à son tour un rapport sur le droit au logement ...
Jean-Louis Borloo a demandé vendredi à Xavier Emmanuelli, le fondateur du Samu social, un rapport sur le droit au logement opposable, qui lui sera remis dans deux semaines. Le ministre de la cohésion [...]
- Vers un droit au logement opposable encadré pour les étrangers? ...
Près de 80 députés UMP ont déposé jeudi un amendement au projet de loi sur le droit opposable au logement afin de limiter le droit au logement aux étrangers qui sont titulaires d'une carte de résident[...]
- Le ?droit opposable au logement?, nouvel abus de l?Etat providence ...
L?instauration d?un « droit opposable au logement » constitue un pas supplémentaire vers l?étatisation de la société française.[...]
- Le droit au logement devient opposable ...
Un projet de loi sur le droit au logement opposable sera adopté en conseil des ministres le 17 janvier. C'est Dominique de Villepin qui l'a annoncé mercredi. Les personnes les plus défavorisées pourro[...]
- Le droit au logement opposable est (presque) effectif ...
Depuis le 1er janvier, le droit au logement est opposable en France. En tout cas, la loi qui est censée permettre aux personnes les plus mal logées de faire valoir leurs droits est entrée en vigueur. [...]
- Droit au logement opposable et investissement locatif ...
La loi instituant le droit au logement opposable (Dalo) a été adoptée en toute urgence le 5 mars 2007 et publiée au Journal Officiel du 6 mars. Elle compte soixante quinze articles.[...]
- Le Sénat muscle le dispositif du droit au logement ...
Le Sénat a adopté jeudi le projet de loi sur le droit au logement opposable. Examiné dans le souvenir de l'Abbé Pierre, il n'en portera toutefois pas le nom, comme le souhaitait le gouvernement. La Fo[...]
- Le bouclier social pour les travailleurs indépendants enfin adopté ...
L'article 6 de la loi relative au droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit la création d'une cotisation sociale proportionnelle au chiffre d'aff[...]
- Une famille accuse la préfecture d'être hors la loi ...
Logement
C'EST une première en Seine-Saint-Denis et, si l'on en croit l'association Droit au logement (DAL), une affaire inédite en France. Sans attendre la loi relative au droit au logement opposabl[...]
- Logement social : arrivée du droit au logement opposable ...
- Droit au logement, la droite s?enfonce, Ségolène en rajoute une couche ! ...
En période électorale, les démagogues ne se contiennent plus. Jacques Chirac, reprenant une idée inscrite par Nicolas Sarkozy dans le programme de l?UMP, veut créer un « droit opposable au logement ».[...]
- Vite dit
StrasbourgMise en place de lacommission loi DALOLe préfet a installé jeudi dernier la commission de médiation prévue par la loi Droit au logement opposable. ...[...]
- Polémique sur le droit au logement opposable ...
ROMAINVILLE
JEUDI 17 JANVIER 2008
...
Publié le 17.01.08[...]
- Le droit opposable au logement ? ? toujours l?Etat-nounou ...
Ainsi, aujourd?hui, on entend qu?il n?y ait plus de SDF et que chacun ait un toit, en oubliant comment on en est arrivé à cette situation.[...]
- Les députés adoptent le principe de pollueur-payeur ...
Le Parlement vient d'adopter définitivement le projet de loi sur la responsabilité environnementale. Ce projet inscrit dans le droit français le principe du pollueur-payeur.Après les sénateurs, c[...]
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