[DROIT CORPORATE] COMMISSION, JURIDICTION ET PARLEMENT : DROIT PLURIEL ET PLURALITE DU DROIT

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Voici une compilation des sources d'information sur ce sujet :

[DROIT CORPORATE] COMMISSION, JURIDICTION ET PARLEMENT : DROIT PLURIEL ET PLURALITE DU DROIT ...
Droit à l'image
Droit au logement
Droit de préemption
La fac de droit et d'économie
Le droit à la fibre
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DROIT CORPORATE : La chronique de cette semaine est diversifiée au niveau de ses sources et sujets. Une directive européenne, une jurisprudence de la Cour de cassation en matière de baux commerciaux, une réponse ministérielle sur la taxe sur les bureaux en Ile-de-France. Il s'agirait de démontrer que les dispositions qui guident nos pratiques profe[...]

Droit fiscal : le droit de visite ne contrevient pas à la Convention européenne des droits de l'homme ...
Droit à l'image
Droit au logement
Droit de préemption
Droits de l'homme
La fac de droit et d'économie
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Dans un arrêt en date du 8 décembre 2009, la Cour de cassation vient d'affirmer que les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, qui organisent le droit de visite des agents de l'administration des impôts et le recours devant le premier président de la cour d'appel, assurent la conciliation du principe de la liberté individuelle ainsi que du droit d'obtenir un contrôle juridictionnel effectif de la décision prescrivant la visite avec (...) - Jurisprudence

La Cour de cassation refuse de consacrer un droit acquis à une jurisprudence immuable ...
Cour constitutionnelle
La Cour de cassation
La cour des comptes
La Cour suprême
La jurisprudence de l'iPhone
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Dans un arrêt en date du 19 noembre 2009, la Cour de cassation vient d'affirmer que la sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable prévu par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence immuable dont l'évolution relève de l'office du juge dans l'application du droit. Voici le texte de l'arrêt : Cour de (...) - Jurisprudence

Autres actualités

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Le secteur de la justice touché par des réformes en Arabie Saoudite
Dans le cadre de la réforme, approuvée par décret royal, a précisé SPA, l'Arabie Saoudite va se doter d'une Cour suprême qui veillera à l'application des dispositions de la chariaa et des lois édictée[...]

La loi sur la responsabilité environnementale (LRE) adoptée par le Parlement
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Vols retardés : les passagers ont droit à une indemnité
Les passagers de vols retardés de plus de trois heures ont droit à une indemnisation de la compagnie aérienne, tout comme ceux dont le vol a été annulé, a confirmé la Cour de justice européenne.[...]

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La Cour de cassation française restreint le droit à la copie privée de DVD

Vols retardés: les passagers ont droit à une indemnité
Les passagers de vols retardés de plus de trois heures ont droit à une indemnisation de la compagnie aérienne, tout comme ceux dont le vol a été annulé, a confirmé mercredi la Cour de justice européen[...]

Golf - PGA : Singh opéré du genou droit
Le golfeur fidjien Vijay Singh (46 ans en février) a été opéré cette semaine du genou droit et sera absent des greens pendant trois semaines.[...]

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L'Assemblée nationale a adopté jeudi soir l'article 1er du projet de loi sur le droit au logement opposable, qui assure la garantie par l'Etat du droit au logement. Le ministre de la Cohésion sociale,[...]

Environnement - Le principe pollueur/payeur inscrit dans le droit français
Le Parlement a adopté mardi la loi sur la responsabilité environnementale, qui accroît notamment les sanctions en cas de pollution marines.Le principe pollueur/payeur inscrit dans le droit franç[...]

La Commission européenne sur le dos d'iTunes
La Commission européenne vient d'adresser une lettre à Apple concernant les restrictions des utilisateurs en fonction de leur lieu de résidence, ce qui pourrait violer le droit de la concurrence !...[...]

Une Semaine du Goût pour revendiquer "le droit au plaisir"
La 18e édition de la Semaine du Goût, qui se tiendra du 15 au 21 octobre, invitera les Français à redécouvrir les multiples goûts et les saveurs au nom du droit au plaisir... (AFP)[...]

Sarkozy veut réformer le droit de grève
Nicolas Sarkozy entend « poser de nouvelles règles » pour le droit de grève. Le candidat de l'UMP à l'élection présidentielle veut, s'il est élu, soumettre le droit de poursuivre une grève à l'accord [...]