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[DROIT CORPORATE] COMMISSION, JURIDICTION ET PARLEMENT : DROIT PLURIEL ET PLURALITE DU DROIT

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Voici une compilation des sources d'information sur ce sujet :

[DROIT CORPORATE] COMMISSION, JURIDICTION ET PARLEMENT : DROIT PLURIEL ET PLURALITE DU DROIT... ()

DROIT CORPORATE : La chronique de cette semaine est diversifiée au niveau de ses sources et sujets. Une directive européenne, une jurisprudence de la Cour de cassation en matière de baux commerciaux, une réponse ministérielle sur la taxe sur les bureaux en Ile-de-France. Il s'agirait de démontrer que les dispositions qui guident nos pratiques profe[...]

Droit fiscal : le droit de visite ne contrevient pas à la Convention européenne des droits de l'homme... ()

Dans un arrêt en date du 8 décembre 2009, la Cour de cassation vient d'affirmer que les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, qui organisent le droit de visite des agents de l'administration des impôts et le recours devant le premier président de la cour d'appel, assurent la conciliation du principe de la liberté individuelle ainsi que du droit d'obtenir un contrôle juridictionnel effectif de la décision prescrivant la visite avec (...) - Jurisprudence

La Cour de cassation refuse de consacrer un droit acquis à une jurisprudence immuable... ()

Dans un arrêt en date du 19 noembre 2009, la Cour de cassation vient d'affirmer que la sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable prévu par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence immuable dont l'évolution relève de l'office du juge dans l'application du droit. Voici le texte de l'arrêt : Cour de (...) - Jurisprudence

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