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Domiciliation : le gérant qui a domicilié sa SARL chez lui peut-il lui faire payer un loyer ?
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Actualités
Voici une compilation des sources d'information sur ce sujet :
Le représentant légal peut installer chez lui le siège social de sa société. Mais à certaines conditions, précise Bruno Houssier, avocat en droit des sociétés,
L'affectation des bénéfices d'une SARL n'est pas totalement libre et le gérant doit respecter certaines règles légales. Le point avec Luc Williamson, directeur national expertise conseil chez Grant Thornton.
L'affectation des bénéfices d'une SARL n'est pas totalement libre et le gérant doit respecter certaines règles légales. Le point avec Luc Williamson, directeur national expertise conseil chez Grant Thornton.
Dans un arrêt du 20 mars, confirmant la condamnation pour abus de biens sociaux d'un gérant de SARL , la Cour de cassation rappelle ses conditions.
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