Actualités Industrie > Suicide d'un salarié et faute inexcusable de l'employeur















Dictionnaire en ligne  
Définitions Sigles Participez !
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
 
Rechercher

Rejoignez-nous sur la page Facebook Dicodunet

Suicide d'un salarié et faute inexcusable de l'employeur

 Liens sponsorisés

 Actualités

Voici une compilation des sources d'information sur ce sujet :

L'amiante et la faute inexcusable de l'employeur (Civ. 2, 7 mai 2009, N° 08-14.540)... ()

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. - Jurisprudence

Escalier sans rampe = faute inexcusable de l'employeur. ()

La Cour de cassation vient de rendre une décision intéressante en matière de faute inexcusable de l'employeur. En effet, dans un arrêt en date du 22 janvier 2009, la seconde chambre civile de la Cour de cassation vient d'estimer que commet une faute inexcusable l'employeur qui laisse un salarié emprunter un escalier dépourvu d'une rampe, peu important que ledit escalier ne dispose que de quatre marches et n'élève la personne que de 73 centimètres en hauteur (...) - Actualité Juridique / Droit du travail, Employeur, Faute inexcusable

L'importance des indemnités causées par les actions en faute inexcusable !... ()

Dans certaines circonstances, une action en faute inexcusable (FI) peut être engagée par votre salarié lorsqu'il est victime d'un accident du travail ou déclare une maladie professionnelle. En effet, en matière de sécurité l'employeur est tenu à une obligation de résultat, la non respect de cette obligation est susceptible d'entraîner une procédure au regard de la FI.

Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 janvier 2009, N° de pourvoi : 07-21.222.... ()

Commet une faute inexcusable l'employeur qui laisse un salarié emprunter un escalier dépourvu d'une rampe, peu important que ledit escalier ne dispose que de quatre marches et n'élève la personne que de 73 centimètres en hauteur. - Jurisprudence / Employeur, Faute inexcusable

Accident du travail ou maladie professionnelle : la faute inexcusable de l'employeur... ()

Dans le cadre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, les effets d'une reconnaissance de la faute inexcusable peuvent engendrer des conséquences financières pour l'entreprise, notamment la majoration de la rente versée au salarié et la réparation de divers préjudices.

Accident du travail ou maladie professionnelle : la faute inexcusable de l'employeur... ()

Dans le cadre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, les effets d'une reconnaissance de la faute inexcusable peuvent engendrer des conséquences financières pour l'entreprise, notamment la majoration de la rente versée au salarié et la réparation de divers préjudices.

La faute inexcusable de l'employeur du fait de l'usage d'un véhicule par le salarié... ()

L'utilisation par le salarié d'un véhicule, qu'il s'agisse de son véhicule personnel ou d'un véhicule mis à sa disposition par l'employeur, peut donner lieu à certains comportements fautifs émanant du salarié et, chose plus rare, de l'employeur.

La faute inexcusable de l'employeur du fait de l'usage d'un véhicule par le salarié... ()

L'utilisation par le salarié d'un véhicule, qu'il s'agisse de son véhicule personnel ou d'un véhicule mis à sa disposition par l'employeur, peut donner lieu à certains comportements fautifs émanant du salarié et, chose plus rare, de l'employeur.

La Cour de cassation condamne les clauses de mobilité dans les groupes... ()

Dans un arrêt du 23 septembre 2009, la Cour de cassation déclare nulle la clause de mobilité par laquelle un salarié accepte par avance sa mutation dans toute autre société du groupe. Motif invoqué par les hauts magistrats : un salarié ne peut pas accepter par avance un changement d'employeur.

La Cour de cassation condamne les clauses de mobilité dans les groupes... ()

Dans un arrêt du 23 septembre 2009, la Cour de cassation déclare nulle la clause de mobilité par laquelle un salarié accepte par avance sa mutation dans toute autre société du groupe. Motif invoqué par les hauts magistrats : un salarié ne peut pas accepter par avance un changement d'employeur.

Le refus du salarié d'accepter un poste ne prouve pas le respect par l'employeur de son obligation de reclassement... ()

Le refus par un salarié d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n'implique pas, à lui seul, le respect par celui-ci de cette obligation. C'est ce que vient d'affirmer la Cour de cassation dans un arrêt du 29 novembre 2006.

Le refus du salarié d'accepter un poste ne prouve pas le respect par l'employeur de son obligation de reclassement... ()

Le refus par un salarié d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n'implique pas, à lui seul, le respect par celui-ci de cette obligation. C'est ce que vient d'affirmer la Cour de cassation dans un arrêt du 29 novembre 2006.

N'est pas fautif le salarié qui refuse d'exercer sur un poste de reclassement non conforme à l'avis du médecin du travai... ()

Dans un arrêt en date du 23 septembre 2009, la Cour de cassation vient d'affirmer que ne commet pas un manquement à ses obligations le salarié, dont le médecin du travail a constaté l'inaptitude physique, qui, pour refuser un poste de reclassement proposé par l'employeur, invoque l'absence de conformité du poste proposé à l'avis d'inaptitude. Dans ce cas, il appartient à l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, de (...) - Jurisprudence

La visite médicale, un préalable indispensable après un arrêt de travail... ()

En l'absence d'une visite médicale de reprise après un arrêt de travail, l'employeur ne peut pas licencier le salarié, sauf si celui-ci a commis une faute grave ou si l'employeur se trouve dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident.

La visite médicale, un préalable indispensable après un arrêt de travail... ()

En l'absence d'une visite médicale de reprise après un arrêt de travail, l'employeur ne peut pas licencier le salarié, sauf si celui-ci a commis une faute grave ou si l'employeur se trouve dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident.

 Autres actualités


Formation referencement Google
Formation au référencement par les spécialistes en référencement de Ranking Metrics : conférence le matin, atelier pratique l'après-midi.

Formation referencement Google