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Salarié en détention : que devient son contrat de travail ?
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Actualités
Voici une compilation des sources d'information sur ce sujet :
Dans un arrêt en date du 1er décembre 2009, la Cour de cassation vient de rappeler que la rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord. Il en résulte qu'en présence d'un transfert de contrat entre plusieurs employeurs, la rémunération contractuelle initialement prévue demeure, en l'absence d'accord du salarié pour sa modification. Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2009, N° de (...)
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Jurisprudence
Dans un arrêt en date du 22 octobre 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d'affirmer que la mise en place d'un régime d'astreintes non prévu par l'accord collectif ou le contrat de travail constitue une modification du contrat de travail. En conséquence, au cas d'espèce, le licenciement d'un salarié ne pouvait intervenir alors que, justement, la lettre de licenciement visait le refus du salarié d'exécuter une astreinte et que ce salarié avait adressé de (...)
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Actualité Juridique
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Droit du travail,
Astreinte,
Modification du contrat de travail
Dans un arrêt en date du 9 décembre 2009, la Cour de cassation vient d'affirmer que si le salarié est déclaré, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il (...)
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Jurisprudence
En présence d'un contrat de travail à durée déterminée à terme imprécis conclu pour remplacer un salarié absent, lorsque le salarié remplaçant est lui même absent de son poste de travail l'employeur peut l'informer dans un délai raisonnable du décès du salarié qu'il remplace et la relation contractuelle dans ces conditions, et pendant ce laps de temps, ne se poursuit pas après l'échéance du terme du contrat, ce qui s'oppose à une requalification en un contrat de travail à durée indéterminée.
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Jurisprudence
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Contrat de travail à durée déterminée,
Requalification
Dans un arrêt en date du 20 janvier 2010, la Cour de cassation vient d'affirmer que la prise d'acte de la rupture entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. Elle précise ensuite que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient. En conséquence le juge qui décide (...)
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Jurisprudence
Dans un arrêt en date du 4 février 2009, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d'estimer qu'en présence d'un contrat de travail à durée déterminée à terme imprécis conclu pour remplacer un salarié absent, lorsque le salarié remplaçant est lui même absent de son poste de travail l'employeur peut l'informer dans un délai raisonnable du décès du salarié qu'il remplace et la relation contractuelle dans ces conditions, et pendant ce laps de temps, (...)
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Actualité Juridique
Dans un arrêt du 20 décembre 2006, la Cour de cassation se prononce sur l'hypothèse inédite d'un salarié demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail après avoir été licencié.
Dans un arrêt du 20 décembre 2006, la Cour de cassation se prononce sur l'hypothèse inédite d'un salarié demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail après avoir été licencié.
Le salarié a une obligation de loyauté envers son employeur qui débute dès la signature du contrat de travail et qui continue durant toute son existence. Le non-respect de l'obligation de loyauté par le salarié engendre dans la plupart des cas la rupture du contrat.
Le salarié a une obligation de loyauté envers son employeur qui débute dès la signature du contrat de travail et qui continue durant toute son existence. Le non-respect de l'obligation de loyauté par le salarié engendre dans la plupart des cas la rupture du contrat.
Il résulte des dispositions de l'article L. 122-24- 4 du code du travail que si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; dans l'hypothèse où un régime de prévoyance en vigueur dans l'entreprise assure au salarié une indemnisation compensant en tout ou partie la perte de rémunération, en l'absence d'une disposition expresse en ce sens, aucune réduction ne peut être opérée sur la somme, fixée forfaitairement au montant du salaire antérieur à la suspension du contrat, que l'employeur doit verser au salarié, la question de la conservation des avantages reçus au titre des prestations versées par une institution de prévoyance en raison de l'état de santé du salarié relevant des seuls rapports entre ces derniers.
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Jurisprudence
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Droit du travail,
Salaire,
Rémunération,
Licenciement,
Inaptitude,
Reclassement,
Prévoyance
Dans un arrêt en date du 04 juin 2008, la Cour de cassation avait à se prononcer sur un cas où l'employeur a été particulièrement naïf. Alors que son salarié en contrat de travail à durée déterminée était en absence injustifiée, l'employeur a rompu le contrat sans observer une procédure de licenciement. Il s'est en effet contenter d'émettre une attestation Assedic constatant la fin du contrat de travail Dès lors, la condamnation de l'employeur ne faisait aucun (...)
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Actualité Juridique
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Licenciement,
Absence injustifiée,
Contrat de travail à durée déterminée
Depuis 1996, la jurisprudence opère une distinction entre modification du contrat de travail et changement des conditions de travail. Si le changement des conditions de travail peut être imposé par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, la modification du contrat de travail nécessite l'accord exprès du salarié.
Depuis 1996, la jurisprudence opère une distinction entre modification du contrat de travail et changement des conditions de travail. Si le changement des conditions de travail peut être imposé par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, la modification du contrat de travail nécessite l'accord exprès du salarié.
L'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié ; la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il exécutait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; la cour d'appel, ayant constaté que l'employeur avait seulement demandé à la salariée de procéder à l'encaissement des ventes qu'elle effectuait, tâche qui relevait de la définition contractuelle de son poste et de sa qualification de vendeuse 1er échelon, coefficient 160, définie par la convention collective des industries de l'habillement, a pu décider que ce changement de fonctions ne constituait pas une modification de son contrat de travail. La remise tardive à un salarié des documents ASSEDIC lui permettant de s'inscrire au chômage entraîne nécessairement pour lui un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond.
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Jurisprudence
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Contrat de travail,
Attestation assedic
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Dans un arrêt du 20 décembre 2006, la Cour de cassation se prononce sur l'hypothèse inédite d'un salarié demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail après avoir été licencié.[...]
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Dans un arrêt du 15 mai 2007, la Cour de cassation affirme, pour la première fois à notre connaissance, que le salarié mis à la retraite par son employeur peut se prévaloir du préavis conventionnel de[...]
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Seul un salarié de petite et moyenne entreprise (PME) sur cinq a reçu une information ou une formation sur les risques que fait courir son travail à sa santé, contre deux sur cinq dans les grandes ent[...]
- Le contrat nouvelles embauches pourrait être remis en cause par la justice judiciaire
Lancé l'été 2005 par le gouvernement de Villepin, le CNE pourrait être jugé contraire à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail. La Cour d'appel de Paris ne devrait pas se pronon[...]
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Le refus par un salarié d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n'implique pas, à lui seul, le respect par celui-ci de cette obligation. C'est ce que vient d[...]
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Formation au référencement par les spécialistes en référencement de Ranking Metrics : conférence le matin, atelier pratique l'après-midi.
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