La question est importante car de la réponse dépend les droits dont dispose le salarié. Connaître la date de rupture de la relation de travail permet notamment de déterminer l'indemnité de licenciement, le délai de préavis ou encore le montant des dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La question est importante car de la réponse dépend les droits dont dispose le salarié. Connaître la date de rupture de la relation de travail permet notamment de déterminer l'indemnité de licenciement, le délai de préavis ou encore le montant des dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Dans un arrêt en date du 20 janvier 2010, la Cour de cassation vient d'affirmer que la prise d'acte de la rupture entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. Elle précise ensuite que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient. En conséquence le juge qui décide (...)
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Jurisprudence
Dans un arrêt en date du 2 décembre 2009, la Cour de cassation vient d'affirmer qu'en cas d'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, la rupture du contrat de travail ne comporte pas de préavis et l'indemnité de licenciement doit être calculée en tenant compte de l'ancienneté acquise à la date de la rupture. Sur un autre problème juridique, la Cour de cassation désapprouve le raisonnement d'une cour d'appel qui (...)
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Jurisprudence
La chambre sociale de la Cour de cassation vient de réaffirmer, dans un arrêt en date du 14 octobre 2009, le principe aux termes duquel la rupture d'un contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin.
Le salarié a une obligation de loyauté envers son employeur qui débute dès la signature du contrat de travail et qui continue durant toute son existence. Le non-respect de l'obligation de loyauté par le salarié engendre dans la plupart des cas la rupture du contrat.
Le salarié a une obligation de loyauté envers son employeur qui débute dès la signature du contrat de travail et qui continue durant toute son existence. Le non-respect de l'obligation de loyauté par le salarié engendre dans la plupart des cas la rupture du contrat.
Dans un arrêt en date du 10 juillet 2008, la Chambre sociale vient d'affirmer que lorsque les manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles sont avérés et revêtent une gravité suffisante, ils justifient la prise d'acte de la rupture par le salarié ce qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Une solution désormais classique. Au cas d'espèce le salarié avait pris acte de la rupture du contrat de travail en raison de commissions dues ne lui avaient (...)
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Actualité Juridique
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Salaire,
Rémunération,
Contrat de travail,
Prise d'acte de la rupture du contrat de travail,
Commissions
La Cour de cassation vient de rendre le 19 décembre 2007 deux arrêts concernant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail. Dans un premier arrêt, la Chambre sociale de cette juridiction considère que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause (...)
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Actualité Juridique
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Droit du travail,
Prise d'acte de la rupture du contrat de travail,
Démission
La prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié ne peut être rétractée. C'est la conclusion à laquelle est parvenue la Cour de cassation dans un récent arrêt.
La prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié ne peut être rétractée. C'est la conclusion à laquelle est parvenue la Cour de cassation dans un récent arrêt.
C’est une véritable innovation dans le code du travail. Adoptée le 12 juin dernier, la loi portant modernisation du marché du travail, crée la rupture conventionnelle du contrat de travail.
Elle permettra au salarié comme à l’employeur de se séparer d’un commun accord. Il ne s’agit ni d’un licenciement, ni d’une démission, mais d’une séparation mutuelle. [...]
En cas d'adhésion à une convention de reclassement personnalisé (CRP), l'employeur est tenu de notifier au salarié les motifs économiques de la rupture du contrat de travail.
En cas d'adhésion à une convention de reclassement personnalisé (CRP), l'employeur est tenu de notifier au salarié les motifs économiques de la rupture du contrat de travail.
Dans un arrêt en date du 04 juin 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d'estimer que la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. En conséquence, l'employeur doit remettre à la salariée le certificat de travail et l'attestation ASSEDIC immédiatement lors de la rupture du contrat, même si la salariée n'exécute pas de préavis (Cour de cassation, Chambre (...)
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Actualité Juridique
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Droit du travail,
Prise d'acte de la rupture du contrat de travail,
Certificat de travail,
Attestation assedic
