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Maternité et rupture de la période d'essai

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 Actualités

Voici une compilation des sources d'information sur ce sujet :

Maternité et rupture de la période d'essai... ()

Dans un arrêt du 21 décembre 2006, la Cour de cassation est venue confirmer une jurisprudence désormais bien établie en affirmant que les dispositions protectrices de la maternité de l'article L. 122-25-2 du Code du travail ne sont pas applicables à la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai.

Maternité et rupture de la période d'essai... ()

Dans un arrêt du 21 décembre 2006, la Cour de cassation est venue confirmer une jurisprudence désormais bien établie en affirmant que les dispositions protectrices de la maternité de l'article L. 122-25-2 du Code du travail ne sont pas applicables à la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai.

La rupture abusive de la période d'essai.... ()

Dans une décision en date du 20 novembre 2007, la Cour de cassation revient sur un thème développé dans un de nos articles relatifs à la rupture abusive par l'employeur de la période d'essai . Il résulte de cet arrêt de la Chambre sociale que la période d'essai étant destinée à permettre à l'employeur d'apprécier la valeur professionnelle du salarié, la cour d'appel, qui a constaté dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la résiliation du contrat de travail (...) - Actualité Juridique / Droit du travail, Période d'essai

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2008, N° de pourvoi : 07-40.132.... ()

Lorsqu'une convention collective ne prévoit pas la possibilité de renouveler une période d'essai, la clause du contrat de travail qui prévoit le renouvellement de la période d'essai est nulle ; d'où résulte que la rupture du contrat de travail intervenue postérieurement à l'expiration de la période d'essai initiale s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. - Jurisprudence / Licenciement, Accord et convention collective, Période d'essai, Renouvellement

Renouvellement d'une période d'essai : attention à la convention collective !... ()

Dans un arrêt en date du 2 juillet 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d'affirmer que lorsqu'une convention collective ne prévoit pas la possibilité de renouveler une période d'essai, la clause du contrat de travail qui prévoit le renouvellement de la période d'essai est nulle. Il en résulte que la rupture du contrat de travail intervenue postérieurement à l'expiration de la période d'essai initiale s'analyse en un licenciement sans cause réelle et (...) - Actualité Juridique / Licenciement, Accord et convention collective, Période d'essai, Renouvellement

Rupture de période d'essai sans contrat de travail... ()

mon employeur a mis fin a ma période d’essai de 2 mois (CDI), 2 jours avant la fin de cette période. Je n’ai pas signé de contrat de travail. La période d’essai, dont je n’ai aucune trace écrite, est-elle de fait applicable ? Par ailleurs, mes bulletins de salaires ne m’ont pas été délivrés. Puis-je poursuivre mon [...]

Rupture de la période d'essai : attention à la convention collective !... ()

A l'exception de quelques situations particulières, telles que les contrats de travail à durée déterminée ou les contrats d'apprentissage, le code du travail est bien silencieux s'agissant du régime juridique de la période d'essai. Face au silence législatif, les conventions collectives sont intervenues pour encadrer la période d'essai.

Rupture de la période d'essai : attention à la convention collective !... ()

A l'exception de quelques situations particulières, telles que les contrats de travail à durée déterminée ou les contrats d'apprentissage, le code du travail est bien silencieux s'agissant du régime juridique de la période d'essai. Face au silence législatif, les conventions collectives sont intervenues pour encadrer la période d'essai.

Prise d'acte de la rupture du contrat : l'employeur doit verser l'indemnité compensatrice de préavis... ()

Dans un arrêt en date du 20 janvier 2010, la Cour de cassation vient d'affirmer que la prise d'acte de la rupture entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. Elle précise ensuite que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient. En conséquence le juge qui décide (...) - Jurisprudence

Rupture CDI pendant période d'essai et indemnité de fin de contrat... ()

Bonjour, Mon compagnon a rompu son CDI durant la periode d’essai (le travail ne lui convenait pas). Doit-on quand même lui payer le 10% d’indemnité de fin de contrat ? Merci Réponse de 123juris : L’indemnité de fin de contrat n’est versée que pour certains cas de fin de CDD et non pour une rupture d’un CDI

Cour de Cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2007, N° de pourvoi : 06-41.212.... ()

La période d'essai étant destinée à permettre à l'employeur d'apprécier la valeur professionnelle du salarié, la cour d'appel, qui a constaté dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la résiliation du contrat de travail était intervenue au cours de la période d'essai pour un motif non inhérent à la personne du salarié, a décidé à bon droit qu'elle était abusive. - Jurisprudence / Droit du travail, Période d'essai

Le renouvellement de la période d'essai : la Cour de cassation apporte des précisions (Soc., 25 février 2009, N° 07-40.1... ()

Lorsque la convention collective ne prévoit pas la possibilité de renouveler la période d'essai, la clause du contrat de travail prévoyant son éventuel renouvellement est nulle quand bien même la durée totale de la période d'essai renouvelée n'excéderait pas la durée maximale prévue par la convention collective. - Jurisprudence / Période d'essai, Renouvellement

CNE NON CONFORME ()

La période d’essai de deux ans du CNE jugée non conforme ans un arrêt rendu vendredi 6 juillet, la cour d’appel de Paris a remis en cause une des dispositions fondamentales du contrat nouvelles embauches (CNE). Les magistrats ont considéré que la période d’essai de deux ans instituée par ce nouveau contrat de travail créé en [...]

Régime social de l'indemnité de rupture du contrat de travail provoqué par l'employeur... ()

Dans un arrêt du 6 mars 2008, la Cour de cassation décide que les indemnités versées à l'occasion de la rupture décidée d'un commun accord du contrat de travail ne sont pas soumises à cotisations sociales dès lors que la rupture e été provoquée par l'employeur.

Régime social de l'indemnité de rupture du contrat de travail provoqué par l'employeur... ()

Dans un arrêt du 6 mars 2008, la Cour de cassation décide que les indemnités versées à l'occasion de la rupture décidée d'un commun accord du contrat de travail ne sont pas soumises à cotisations sociales dès lors que la rupture e été provoquée par l'employeur.

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