Les parts sociales détenues par le partenaire lié par un Pacs sont désormais ajoutées à celles du gérant pour déterminer le caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance.
Les parts sociales détenues par le partenaire lié par un Pacs sont désormais ajoutées à celles du gérant pour déterminer le caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance.
Parmi les 100 000 pacs signés en 2007, plus de 95% concernaient l'union d'un homme et d'une femme. En 7 ans, le nombre annuel de pacs a quintuplé. Les pacs homosexuels ont augmenté de près de 50 %. Ce succès...
Il y a dix ans, l'Assemblée nationale adoptait le Pacte civil de solidarité (Pacs) au terme d'une lutte acharnée. A cette occasion, le JDD a interrogé Christian Vanneste : Le Pacs est certainement l'un des textes les plus stupides, les...
je suis tunisien résident à l’étranger, je vais conclure en france un acte de PACS. Je voudrais savoir est ce que le PACS me permettra de vivre et travailler en france. Et quel sont mes droits et devoirs apres avoir accompli le PACS ? merci
Réponse de 123juris :
1) Vous pouvez accéder directement aux informations concernant [...]
Communiqué du CNI : Le CNI s'élève contre la déclaration de Nadine Morano qui se dit favorable à la signature du PACS à la Mairie. « Le PACS est un dispositif qui nous a été imposé par la gauche et...
INTERIM NATION recrute pour une agence immobilière à Paris dans le 15ième:
UN COMPTABLE GERANCE (H/F)
En vue d'un CDI
Salaire: 2000? à 2200? x 13 pour 151.67h/mois.
Gestion des dossiers comptabilité gérance avec évolution, par la suite vers la comptabilité copropriété.
Suite à mon post sur le salon du mariage et du Pacs, un lecteur a écrit à l'organisation de ce salon : C'est avec un profond regret que j'ai constaté que les mots et du pacs' ont été ajoutés à...
Coup de gueule du Conservateur : Souffrez-le pourtant, amis progressistes, je trouve le PACS dégueulasse pour reprendre un terme gouvernemental. Ne pas vouloir s'engager durablement, c'est minable. Vouloir économiser le coût d'un mariage, c'est mesquin. Humainement parlant, le PACS est...
A Châteaubriant, l'année 2008 a vu 129 naissances soit neuf de plus qu'en 2007.
Quatre-vingt-dix décès contre cent dix l'année précédente et 35 couples se sont dit oui contre 36 en 2007.
Les pacs ont fait un bond, 154 enregistrements au greffe du Tribunal d'Instance de Châteaubriant, conclus e...
INTERIM NATION recrute pour un administrateur de biens à Paris dans le 19ème:
UN GESTIONNAIRE GERANCE (H/F)
En vue d'un CDI.
Mission
- IMMOBILIER TERTIARE
- Management de 5 personnes
- Connaissance des baux commerciaux et baux d'habitation
Le candidat doit connaître les baux commerciaux mais aussi les baux d'habitation. Son poste comportera +/- 300 lots d'habitation, dont gérances pures + le traitement des baux commerciaux du Cabinet.
Crée en 1999, le pacte civil de solidarité (Pacs) représente une vraie alternative au mariage pour les couples. Voici ce qu'il faut savoir avant de se pacser en toute tranquillité. Dossier
Crée en 1999, le pacte civil de solidarité (Pacs) représente une vraie alternative au mariage pour les couples. Voici ce qu'il faut savoir avant de se pacser en toute tranquillité. Dossier
Crée en 1999, le pacte civil de solidarité (Pacs) représente une vraie alternative au mariage pour les couples. Voici ce qu'il faut savoir avant de se pacser en toute tranquillité. Dossier
Une location-gérance, qui entraîne changement d'employeur pour le personnel de l'ensemble transféré, met en cause les conventions et accords qui régissaient jusque-là ce personnel ; la détention de 100 % du capital de la société locataire-gérant par la société qui met le fonds en location est sans effet sur cette mise en cause du statut collectif.
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Jurisprudence
