Creil/
LA COUR de cassation a
annoncé hier matin qu'elle rendrait son arrêt le 22 mai prochain dans la douloureuse affaire
Magalie, du nom de cette jeune fille de 15 ans décédée en 1999 des suites d'un cancer fulgurant
de l'utérus. La mère de l'adolescente a...
Publié le 10.05.07
Par son arrêt du 19 décembre 2007, la Cour de cassation vient de confirmer le verdict de la cour d’appel de Riom sur la demande d’adoption simple, formulée par la compagne d’une mère biologique, unies par un PaCS....
cher maitre ,, concernant la cour de cassation ,, jai eu a vivre une experience cuisante ,, dans une affaire présentée devant la cour de cassation,, le commun des justiciables va decouvrir quil doit prendre un avocat pres de la cour de cassation , et non son avocat habituel,, puis son dossier va transiter devant un personnage curieux ''' le rapporteur ''' ,???, mais d ou sort t il ?? qui est t il ? pourtant cest lui qui va presenter devant la cour de cassation laffaire ? incroyable mais vrai le rapporteur personnage que les partis ne connaissent pas ? et quand les juges de la CC rendent un arret se trompent et confondent complement de profession ??, que peut faire le justiciable d en bas ,?,
Bonjour,
objet : recherche d’une jurisprudence du 28 avril 1986 cour de cass
J’ai vu sur internet qu’un avocat mentionne un arrêt de la cour de cassation du 28 avril 1986. Il ressort de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de Cassation que se rend coupable d'une faute grave le salarié qui entame des [...]
Dans un arrêt en date du 19 novembre 2009, la Cour de cassation vient d'affirmer que le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucune contestation n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, sauf excès de pouvoir. Voici le texte de l'arrêt : Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2009, N° de pourvoi : 08-19.105. LA COUR, Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt du 9 juin 2008 ayant été rejeté (pourvoi n° F 08 19.104), le moyen qui en sa (...)
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Jurisprudence
Le président de la chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur un arrêt de la haute juridiction à propos des droits de succession.
Dans son arrêt du 30 mai, la Cour de cassation reproche aux juges en appel de ne pas avoir répondu à la question des plaignants: la source d'une vidéo, d'un morceau doit-elle être licite pour pouvoir être copiée? Et renvoie l'affaire sans trancher.
Le contexte de l'affaire ayant donné lieu au désormais célèbre arrêt du 10 juillet 2007 de la Cour de cassation est simple. Le PMU a attaqué la société maltaise Zeturf exploitant un site internet proposant des services de paris en ligne sur des courses hippiques. Le PMU considère ces activités (...)
Le président du tribunal suprême tchèque, Pavel Rychetsky, a annoncé que la Cour rendrait son arrêt sur la conformité du traité de Lisbonne à la Constitution le 3 novembre prochain. Au mieux, désormais, le traité n?entrera en vigueur que le...
Dans un arrêt en date du 2 décembre 2009, la Cour de cassation vient d'affirmer que lorque le conseil de prud'hommes a statué sur le fond du litige en rejetant les demandes, il en résulte que sa décision ne peut être attaquée par la voie du contredit. Voici le texte de l'arrêt : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2009, N° de pourvoi : 08-44.435. LA COUR, Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2008), que M. et Mme X... (...)
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Jurisprudence
Dans un arrêt en date du 9 décembre 2009, la Cour de cassation vient d'affirmer que l'attribution préférentielle n'est pas subordonnée à l'évaluation préalable du bien, ni à l'établissement d'un compte entre les copartageants. Voici le texte de l'arrêt : Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 décembre 2009, N° de pourvoi : 08-70.340. LA COUR, Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y... a été prononcé le 24 novembre 1983 ; qu'en 2004, (...)
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Jurisprudence
Dans un arrêt en date du 12 janvier 2010, la Cour de cassation vient d'affirmer que la règle de l'arrêt des poursuites individuelles, consécutive à l'ouverture d'une procédure collective, constitue une fin de non-recevoir pouvant être proposée en tout état de cause et dont le caractère d'ordre public impose au juge de la relever d'office. Voici le texte de l'arrêt : Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 janvier 2010, N° de pourvoi : (...)
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Jurisprudence
Dans un arrêt rendu le 29 janvier, la Cour de cassation a confirmé une décision de la cour d'appel de Paris faisant droit à une demande d'information des administrateurs salariés de Gaz de France au sujet des griefs européens visant la fusion Suez-GDF, a-t-on appris hier auprès de la haute...
La Cour de cassation a annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui estimait les systèmes anticopie de DVD incompatibles avec l'exercice de la copie privée.
Dans un arrêt en date du 2 décembre 2009, la Cour de cassation, après avoir retenu qu'une cour d'appel a constaté que deux emplois disponibles et correspondant aux compétences de la salariée ne lui avaient pas été proposés, estime qu'il en résulte que l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement. Voici le texte de l'arrêt : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2009, N° de pourvoi : 08-43.500. LA COUR, Sur le moyen unique : (...)
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Jurisprudence
