Dans une décision du 21 décembre 2006, la Cour de cassation juge que la rupture du contrat de travail par l'employeur qui ne respecte pas les conditions de mise à la retraite est nulle et non pas, simplement, dépourvue de cause réelle et sérieuse, comme elle le décidait dans sa jurisprudence antérieure.
Dans une décision du 21 décembre 2006, la Cour de cassation juge que la rupture du contrat de travail par l'employeur qui ne respecte pas les conditions de mise à la retraite est nulle et non pas, simplement, dépourvue de cause réelle et sérieuse, comme elle le décidait dans sa jurisprudence antérieure.
Dans un arrêt en date du 20 janvier 2010, la Cour de cassation vient d'affirmer que la prise d'acte de la rupture entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. Elle précise ensuite que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient. En conséquence le juge qui décide (...)
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Jurisprudence
Dans un arrêt en date du 2 décembre 2009, la Cour de cassation vient d'affirmer qu'en cas d'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, la rupture du contrat de travail ne comporte pas de préavis et l'indemnité de licenciement doit être calculée en tenant compte de l'ancienneté acquise à la date de la rupture. Sur un autre problème juridique, la Cour de cassation désapprouve le raisonnement d'une cour d'appel qui (...)
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Il résulte d'un arrêt en date du 29 septembre 2009 que les griefs contre l'employeur doivent être suffisamment graves pour permettre de requalifier une démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Voici le texte de l'arrêt : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2009, N° de pourvoi : 07-45.649. LA COUR, Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 mars 2007), que Mme X... a été engagée le 15 mai 1998 en qualité de (...)
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Dans un arrêt en date du 2 décembre 2009, la Cour de cassation, après avoir retenu qu'une cour d'appel a constaté que deux emplois disponibles et correspondant aux compétences de la salariée ne lui avaient pas été proposés, estime qu'il en résulte que l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement. Voici le texte de l'arrêt : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2009, N° de pourvoi : 08-43.500. LA COUR, Sur le moyen unique : (...)
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Bonjour,
objet : recherche d’une jurisprudence du 28 avril 1986 cour de cass
J’ai vu sur internet qu’un avocat mentionne un arrêt de la cour de cassation du 28 avril 1986. Il ressort de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de Cassation que se rend coupable d'une faute grave le salarié qui entame des [...]
Dans un arrêt en date du 22 octobre 2009, la Cour de cassation vient d'estimer que la Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes doit prendre en compte, pour le calcul des droits à pension de retraite, la période de postulat et de noviciat. Voici le texte de l'arrêt : Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 octobre 2009, N° de pourvoi : 08-13.658. LA COUR, Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 février 2008), que Mme Thérèse X... a demandé (...)
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Jurisprudence
Dans un arrêt en date du 19 noembre 2009, la Cour de cassation vient d'affirmer que la sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable prévu par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence immuable dont l'évolution relève de l'office du juge dans l'application du droit. Voici le texte de l'arrêt : Cour de (...)
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Dans un arrêt en date du 9 décembre 2009, la Cour de cassation vient d'affirmer que ne peut s'analyser en agissements répétés constitutifs de harcèlement moral, une décision de l'employeur de rétrograder un salarié, peu important que, répondant aux protestations réitérées de celui-ci, il ait maintenu par divers actes sa décision. Voici le texte de l'arrêt : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2009, N° de pourvoi : 07-45.521. LA COUR, Attendu, selon (...)
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Dans un arrêt en date du 2 décembre 2009, la Cour de cassation vient d'approuver le raisonnement d'une Cour d'appel qui avait estimé que devait être considéré sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'un responsable informaticien qui avait été prononcé pour faute grave, alors qu'il n'entrait pas dans les fonctions du responsable informaticien de contrôler le travail du personnel affecté aux caisses ou des opérations financières et qu'en dépit (...)
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Dans un arrêt en date du 2 février 2010, la Cour de cassation vient d'estimer que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne prévoit aucun délai entre la présentation de la requête et le prononcé de la décision d'autorisation. Elle précise ensuite que le nombre de pièces produites ne peut, à lui seul, laisser présumer que le premier juge s'est trouvé dans l'impossibilité de les examiner. Voici le texte de l'arrêt : Cour de cassation, Chambre (...)
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Dans un arrêt en date du 9 décembre 2009, la Cour de cassation vient d'affirmer que l'attribution préférentielle n'est pas subordonnée à l'évaluation préalable du bien, ni à l'établissement d'un compte entre les copartageants. Voici le texte de l'arrêt : Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 décembre 2009, N° de pourvoi : 08-70.340. LA COUR, Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y... a été prononcé le 24 novembre 1983 ; qu'en 2004, (...)
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Dans un arrêt en date du 9 décembre 2009, la Cour de cassation vient d'affirmer que si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties ni à s'affranchir des dispositions impératives du statut des baux commerciaux. Voici le texte de (...)
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Dans un arrêt en date du 16 décembre 2009, la Cour de cassation vient de rappeler que le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif. En l'absence de contrat écrit, l'employeur ne peut écarter la présomption légale instituée par l'article L. 122-3-1, devenu l'article L. 1242-12, alinéa 1, du code du travail et La requalification en un contrat de travail à durée indéterminée s'applique (...)
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