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Mandat social et contrat de travail : attention au cumul !

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 Actualités

Voici une compilation des sources d'information sur ce sujet :

Mandat social et contrat de travail : attention au cumul !... ()

Dans une décision du 21 novembre 2006, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que le contrat de travail consenti à un administrateur en fonction est nul de nullité absolue.

Mandat social et contrat de travail : attention au cumul !... ()

Dans une décision du 21 novembre 2006, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que le contrat de travail consenti à un administrateur en fonction est nul de nullité absolue.

Accident du travail et nullité du licenciement.... ()

Dans une décision en date du 21 novembre 2007 (Cour de Cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2007, N° de pourvoi : 06-44.993 ), la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d'affirmer qu'aux termes de l'article L. 122-32-2 du code du travail est nulle la résiliation d'un contrat de travail à durée indéterminée prononcée au cours d'une suspension résultant d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, sauf dans les (...) - Actualité Juridique / Droit du travail, Licenciement, Accident du travail

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2008, N° de pourvoi : 07-42.165.... ()

Lorsque celui qui prétend avoir été salarié exerçait un mandat social, la production de bulletins de salaire et la notification d'une lettre de licenciement sont à elles seules insuffisantes à créer l'apparence d'un contrat de travail. - Jurisprudence / Droit du travail, Contrat de travail, Mandat social, Dirigeant d'entreprise

Les critères du contrat saisonnier.... ()

Dans un arrêt en date du 17 septembre 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d'affirmer que le contrat saisonnier se distingue du contrat à durée déterminée d'usage en ce qu'il porte sur des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. Puis elle approuve une Cour d'appel qui a requalifié un contrat saisonnier en contrat de travail à durée indéterminée suite à la demande (...) - Actualité Juridique / Droit du travail, Contrat de travail à durée déterminée, Requalification, Contrat saisonnier

La non délivrance du bulletin de salaire pendant deux mois ne justifie pas la résiliation du contrat de travail !... ()

Dans un arrêt en date du 09 avril 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d'estimer qu'une cour d'appel peut apprécier souverainement que la seule non-délivrance de bulletin de salaire pendant deux mois n'est pas un motif suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur (Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2008, N° de pourvoi : 06-44.508. (...) - Actualité Juridique / Droit du travail, Contrat de travail, Résiliation, Bulletin de salaire

Se taire ne veut pas dire accepter. ()

Dans un arrêt en date du 05 juin 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient de rappeler que la manifestation claire et non équivoque de la volonté d'accepter la modification du contrat de travail ne peut se déduire de la poursuite du contrat de travail sans protestation du salarié (Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2008, N° de pourvoi : 07-41.815. (...) - Actualité Juridique / Contrat de travail, Poursuite des contrats, Modification, Acceptation, Volonté

Non règlement des frais professionnels et prise d'acte de la rupture du contrat de travail.... ()

Dans un arrêt en date du 09 avril 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation a estimé que justifie la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur le comportement de celui-ci qui ne s'est pas acquitté du règlement de 30 % des frais professionnels réclamés qu'il s'était engagé à payer (Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2008, N° de pourvoi : 06-45.983. (...) - Actualité Juridique / Droit du travail, Prise d'acte de la rupture du contrat de travail, Frais professionnels

La remise de l'attestation Assedic et du certificat de travail suite à une prise d'acte de la rupture du contrat de trav... ()

Dans un arrêt en date du 04 juin 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d'estimer que la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. En conséquence, l'employeur doit remettre à la salariée le certificat de travail et l'attestation ASSEDIC immédiatement lors de la rupture du contrat, même si la salariée n'exécute pas de préavis (Cour de cassation, Chambre (...) - Actualité Juridique / Droit du travail, Prise d'acte de la rupture du contrat de travail, Certificat de travail, Attestation assedic

En cas de démission, la durée du préavis ne peut être modifiée unilatéralement.... ()

Dans un arrêt en date du 1er juillet 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d'affirmer qu'il résulte de l'article L. 122-5 du code du travail que dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, aucune des deux parties n'est fondée à imposer à l'autre un délai congé différent de celui prévu par la loi, le contrat ou la convention collective ou les usages (Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2008, N° de pourvoi : (...) - Actualité Juridique / Accord et convention collective, Préavis, Contrat de travail, Démission

Droit du travail - La rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a décidé d'y mettre fin... ()

La chambre sociale de la Cour de cassation vient de réaffirmer, dans un arrêt en date du 14 octobre 2009, le principe aux termes duquel la rupture d'un contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin.

La proposition d'emploi non acceptée vaut elle contrat de travail ?... ()

La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 06 février 2008 une décision de laquelle il résulte que lorsqu'une salariée n'accepte pas la proposition de contrat de travail qui lui a été adressée, cette proposition ne peut répondre à la qualification de contrat de travail. En conséquence si la rupture abusive de cette proposition d'embauche permet à la salariée concernée de bénéficier de dommages et intérêts, elle ne peut par contre s'analyser en un licenciement (...) - Actualité Juridique / Droit du travail, Contrat de travail, Proposition d'embauche, Promesse d'embauche

La Cour de cassation maintient sa position relative à la démission !... ()

Dans un arrêt en date du 18 avril 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation maintient sa position relative à la démission du salarié et à l'invocation tardive par celui-ci d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur. Après avoir visé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail (il s'agit de l'ancienne numération du code du travail), elle rappelle que la démission est un acte unilatéral par (...) - Actualité Juridique / Droit du travail, Licenciement, Prise d'acte de la rupture du contrat de travail, Démission, Rupture

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2008, N° de pourvoi : 06-45.944.... ()

Lorsqu'une salariée n'accepte pas la proposition de contrat de travail qui lui a été adressée, cette proposition ne peut répondre à la qualification de contrat de travail. - Jurisprudence / Droit du travail, Contrat de travail, Proposition d'embauche, Promesse d'embauche

L'astreinte et la modification du contrat de travail.... ()

Dans un arrêt en date du 22 octobre 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d'affirmer que la mise en place d'un régime d'astreintes non prévu par l'accord collectif ou le contrat de travail constitue une modification du contrat de travail. En conséquence, au cas d'espèce, le licenciement d'un salarié ne pouvait intervenir alors que, justement, la lettre de licenciement visait le refus du salarié d'exécuter une astreinte et que ce salarié avait adressé de (...) - Actualité Juridique / Droit du travail, Astreinte, Modification du contrat de travail

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