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Accident du travail et maladie professionnelle : nullité de la mise à la retraite pendant la suspension du contrat de tr

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Voici une compilation des sources d'information sur ce sujet :

Accident du travail et maladie professionnelle : nullité de la mise à la retraite pendant la suspension du contrat de tr... ()

Après une absence pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle, n'oubliez pas d'organiser la visite médicale de reprise. Tel est l'enseignement que les employeurs pourraient tirer de cet arrêt de la Cour de cassation du 7 mars 2007.

Accident du travail et maladie professionnelle : nullité de la mise à la retraite pendant la suspension du contrat de tr... ()

Après une absence pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle, n'oubliez pas d'organiser la visite médicale de reprise. Tel est l'enseignement que les employeurs pourraient tirer de cet arrêt de la Cour de cassation du 7 mars 2007.

Accident du travail et nullité du licenciement.... ()

Dans une décision en date du 21 novembre 2007 (Cour de Cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2007, N° de pourvoi : 06-44.993 ), la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d'affirmer qu'aux termes de l'article L. 122-32-2 du code du travail est nulle la résiliation d'un contrat de travail à durée indéterminée prononcée au cours d'une suspension résultant d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, sauf dans les (...) - Actualité Juridique / Droit du travail, Licenciement, Accident du travail

La visite médicale, un préalable indispensable après un arrêt de travail... ()

En l'absence d'une visite médicale de reprise après un arrêt de travail, l'employeur ne peut pas licencier le salarié, sauf si celui-ci a commis une faute grave ou si l'employeur se trouve dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident.

La visite médicale, un préalable indispensable après un arrêt de travail... ()

En l'absence d'une visite médicale de reprise après un arrêt de travail, l'employeur ne peut pas licencier le salarié, sauf si celui-ci a commis une faute grave ou si l'employeur se trouve dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident.

Accident du travail ou maladie professionnelle : la faute inexcusable de l'employeur... ()

Dans le cadre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, les effets d'une reconnaissance de la faute inexcusable peuvent engendrer des conséquences financières pour l'entreprise, notamment la majoration de la rente versée au salarié et la réparation de divers préjudices.

Accident du travail ou maladie professionnelle : la faute inexcusable de l'employeur... ()

Dans le cadre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, les effets d'une reconnaissance de la faute inexcusable peuvent engendrer des conséquences financières pour l'entreprise, notamment la majoration de la rente versée au salarié et la réparation de divers préjudices.

La sanction du salarié qui se livre à une activité professionnelle pendant son arrêt de travail pour maladie.... ()

Dans une décision en date du 6 décembre 2007, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d'estimer que lorsqu'un salarié, qui a déjà été sanctionné et qui exerce la profession de moniteur poids lourd, se livre à une activité professionnelle pour le compte d'une auto-école en violation de son contrat de travail, alors qu'il est en arrêt de travail pour maladie, ce comportement rend impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constitue une faute grave (Cour (...) - Actualité Juridique / Droit du travail, Licenciement, Contrat de travail, Faute grave, Arrêt de travail

Licenciement pour inaptitude : étendue de l'obligation de reclassement... ()

Dans un arrêt en date du 9 décembre 2009, la Cour de cassation vient d'affirmer que si le salarié est déclaré, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il (...) - Jurisprudence

Maladie pendant préavis de démission... ()

puis je être en maladie pendant mon préavis de démission ? quelles en seront les conséquences ? Réponse de 123juris : Sauf dispositions conventionnelles contraires, un arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident non professionnel pendant le préavis de démission n?aura pas pour effet de prolonger la date de fin du contrat de travail

Maladie Professionnelle (article 272) [CSST::Conseils pertinents pour les nouveaux accidentés du travail], Monday, Febr... ()

Ceci est un article à prendre en considération en plus de l'article 29 ou 30 selon votre maladie professionnelle. Article 272 précise : Le travailleur atteint d'une maladie professionnelle ou, s'il en décède, le bénéficiaire produit sa réclamation à la Commission, sur le formulaire qu'elle prescrit, dans les six mois de la date où il est porté à la connaissance du travailleur ou du bénéficiaire que le travailleur est atteint d'une maladie professionnelle ou (kokine)

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