Actualités Industrie > Fin de congé pour création : réintégration obligatoire du salarié















Dictionnaire en ligne
Définitions Sigles Participez ! Equipe éditoriale
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
 
Rechercher

Rejoignez-nous sur la page Facebook Dicodunet

 Liens sponsorisés

 Actualités

Voici une compilation des sources d'information sur ce sujet :

Fin de congé pour création : réintégration obligatoire du salarié... (LEntreprise.com:Tout LEntreprise.com)

La Cour de cassation confirme l’obligation de réintégrer dans des conditions similaires un salarié à l’issue de son congé pour création ou reprise d’entreprise. En cas de non respect de cette règle légale, l’employeur s’expose au paiement de dommages et intérêts.

Démission après le congé pour création d'entreprise... (POPULISCOOP : Scoop Populaire. Ecrire et publier un article. SATIRIQUE ET CITOYEN.)

J'étais un salarié dans une entreprise de bricolage. Après un congé pour création d'entreprise, je ne voulais plus reprendre mon travail et j'en ai informé mon employeur trois mis avant la fin de mon congé. Alors, il a exigé mon retour à l'entreprise pour effectuer un préavis de démission. J'étais un salarié dans une entreprise de bricolage. Après un congé pour création d'entreprise, je ne voulais plus reprendre mon travail et j'en ai informé mon employeur trois mis avant la fin de mon congé. Alors, il a (...) - B- Politique France : Vie politique nationale.

Demission apres le conge pour creation d'entreprise... (Derniers articles de Communiqué de Presse - Publication d'article)

J'etais un salarie dans une entreprise de bricolage. Apres un conge pour creation d'entreprise, je ne voulais plus reprendre mon travail et j'en ai informe mon employeur trois mis avant la fin de mon

Demander un congé pour création d'entreprise... (LEntreprise.com:Tout LEntreprise.com)

Besoin de temps pour monter votre projet ? Vous pouvez si vous êtes salarié demander à votre employeur un congé ou un temps partiel pour création d’entreprise. La marche à suivre.

Congé sabbatique et congé sans solde... (Droit du travail et actualité juridique - 123juris)

Mon employeur vient d’accepter ma demande de congé sabbatique. Puis-je y ajouter un congé sans solde d’une durée de deux mois ? Réponse de 123juris : Un salarié peut formuler une demande de congé sans solde à n’importe quel moment, mais l'employeur n?est pas obligé d'accepter la demande du salarié.

Congé parental d'éducation à la suite d'un congé paternité... (Droit du travail et actualité juridique - 123juris)

Bonjour, Un congé parental d’éducation pour le père peut-il démarrer dès la fin de son congé paternité (14 jours) ou seulement à la fin du congé maternité (10 semaines) ? Merci Réponse de 123juris : L’article L. 1225-50 du Code du travail dispose que : “Le salarié informe son employeur du point de départ et de la durée de la période [...]

Congé parental d'éducation et refus temps partiel... (Droit du travail et actualité juridique - 123juris)

je suis en congé parental ; je reintègre mon emploi et demande à travailler à temps partiel. mon employeur refuse ; en a t il le droit ? Réponse de 123juris : Lorsqu’un salarié est de retour d’un congé parental d’éducation, l’employeur est “seulement” tenu de lui proposer son emploi précedemment occupé dans les conditions antérieures au congé [...]

Le congé pour création d'entreprise... (POPULISCOOP : Scoop Populaire. Ecrire et publier un article. SATIRIQUE ET CITOYEN.)

Le congé, pour création d'entreprise permet à tout salarié, des entreprises publiques ou privées, de suspendre son contrat de travail ou de réduire son activité afin de créer ou reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une Société coopérative ouvrière de production. Le congé, pour création d'entreprise permet à tout salarié, des entreprises publiques ou privées, de suspendre son contrat de travail ou de réduire son activité afin (...) - B- Politique France : Vie politique nationale.

Le conge pour creation dentreprise... (Derniers articles de Communiqué de Presse - Publication d'article)

Le conge, pour creation dentreprise permet à tout salarie, des entreprises publiques ou privees, de suspendre son contrat de travail ou de reduire son activite afin de creer ou reprendre une entrepri

Droit de retrouver son emploi après un congé sabbatique... (POPULISCOOP : Scoop Populaire. Ecrire et publier un article. SATIRIQUE ET CITOYEN.)

Je suis un salarié dans une entreprise de bricolage. J'y travaille depuis quatre ans, et j'ai eu une promotion. Cette année j'ai pu bénéficier d'un congé sabbatique. A la fin du congé j'ai voulu retrouver mon poste. Mais, mon employeur a voulu me remettre au poste que j'occupais avant ma promotion. Je suis un salarié dans une entreprise de bricolage. J'y travaille depuis quatre ans, et j'ai eu une promotion. Cette année j'ai pu bénéficier d'un congé sabbatique. A la fin du congé j'ai voulu retrouver (...) - B- Politique France : Vie politique nationale.

Le refus du salarié d'accepter un poste ne prouve pas le respect par l'employeur de son obligation de reclassement... (NetPME.fr)

Le refus par un salarié d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n'implique pas, à lui seul, le respect par celui-ci de cette obligation. C'est ce que vient d'affirmer la Cour de cassation dans un arrêt du 29 novembre 2006.

Le refus du salarié d'accepter un poste ne prouve pas le respect par l'employeur de son obligation de reclassement... (NetPME.fr)

Le refus par un salarié d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n'implique pas, à lui seul, le respect par celui-ci de cette obligation. C'est ce que vient d'affirmer la Cour de cassation dans un arrêt du 29 novembre 2006.

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2008, N° de pourvoi : 06-46.363.... (David Taté - Veille et actualité juridique.)

Aux termes de l'article 1142 du code civil toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts, en cas d'inexécution par le débiteur. Selon l'article 1147 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution ; il en résulte que le manquement de l'employeur à son obligation d'information n'a pas pour effet de rendre inopposable au salarié les dispositions d'un texte conventionnel dont il ne remplit pas les conditions d'application. - Jurisprudence / Obligations, Employeur

Épitaphe de la courtoisie en droit du travail : la durée du préavis en cas de démission... (Diner's room)

Si le droit du travail n'est pas la guerre, il ne prédispose pas aux exubérances courtoises. Un salarié avait choisi de démissionner. Il l'avait fait savoir à son employeur en indiquant qu'il cesserait le travail neuf mois plus tard, de façon à assurer le suivi des dossiers dont il était chargé. L'employeur lui signifia que la durée du délai-congé prévu dans la convention collective était de trois mois. En conséquence de quoi, la fin du contrat était fixée à cette échéance, le salarié étant dispensé de l'exécution de ce préavis. Le salarié assigna donc son employeur en faisant valoir la rupture abusive du contrat de travail. Dans un arrêt du 1er juillet 2008, la Cour de cassation a rejeté les arguments du salarié en établissant que le salarié ou l'employeur ne peuvent imposer une durée de préavis plus longue que celle qui était stipulée dans la convention collective ou le contrat. Autant dire que le salarié a tout intérêt à dissimuler ses intentions à l'employeur.

Reprise d'activité à temps partiel suite à un congé de maternité... (Droit du travail et actualité juridique - 123juris)

Bonjour, je suis actuellement en congé maternité. Celui-ci prend fin en mars 2009. Avant mon congé maternité, j’ai signé un avenant à mon contrat me permettant de travailler à 80% Aujourd’hui je suis aller voir mon employeur pour voir avec lui les modalités de ma reprise d’activité. Il a catégoriquement refusé de signer ma demande de reprise- Mon employeur [...]

 Sites de l'annuaire

Voici des sites figurant dans notre annuaire (inscription gratuite) :

 Autres actualités

Offre d'hébergement web professionnel
Hébergement web
 Le Dico du Net
fait confiance à Sivit
pour son hébergement
Testez Sivit à partir de :
1,90 EUR HT/mois
(garantie 30 jours satisfait ou remboursé)
 Publicité