La Cour de cassation confirme l’obligation de réintégrer dans des conditions similaires un salarié à l’issue de son congé pour création ou reprise d’entreprise. En cas de non respect de cette règle légale, l’employeur s’expose au paiement de dommages et intérêts.
J'étais un salarié dans une entreprise de bricolage. Après un congé pour création d'entreprise, je ne voulais plus reprendre mon travail et j'en ai informé mon employeur trois mis avant la fin de mon congé. Alors, il a exigé mon retour à l'entreprise pour effectuer un préavis de démission. J'étais un salarié dans une entreprise de bricolage. Après un congé pour création d'entreprise, je ne voulais plus reprendre mon travail et j'en ai informé mon employeur trois mis avant la fin de mon congé. Alors, il a (...)
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B- Politique France : Vie politique nationale.
J'etais un salarie dans une entreprise de bricolage. Apres un conge pour creation d'entreprise, je ne voulais plus reprendre mon travail et j'en ai informe mon employeur trois mis avant la fin de mon
Le refus par un salarié d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n'implique pas, à lui seul, le respect par celui-ci de cette obligation. C'est ce que vient d'affirmer la Cour de cassation dans un arrêt du 29 novembre 2006.
Le refus par un salarié d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n'implique pas, à lui seul, le respect par celui-ci de cette obligation. C'est ce que vient d'affirmer la Cour de cassation dans un arrêt du 29 novembre 2006.
Mon employeur vient d’accepter ma demande de congé sabbatique. Puis-je y ajouter un congé sans solde d’une durée de deux mois ?
Réponse de 123juris :
Un salarié peut formuler une demande de congé sans solde à n’importe quel moment, mais l'employeur n?est pas obligé d'accepter la demande du salarié.
Besoin de temps pour monter votre projet ? Vous pouvez si vous êtes salarié demander à votre employeur un congé ou un temps partiel pour création d’entreprise. La marche à suivre.
Aux termes de l'article 1142 du code civil toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts, en cas d'inexécution par le débiteur. Selon l'article 1147 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution ; il en résulte que le manquement de l'employeur à son obligation d'information n'a pas pour effet de rendre inopposable au salarié les dispositions d'un texte conventionnel dont il ne remplit pas les conditions d'application.
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Jurisprudence
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Obligations,
Employeur
Le congé, pour création d'entreprise permet à tout salarié, des entreprises publiques ou privées, de suspendre son contrat de travail ou de réduire son activité afin de créer ou reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une Société coopérative ouvrière de production. Le congé, pour création d'entreprise permet à tout salarié, des entreprises publiques ou privées, de suspendre son contrat de travail ou de réduire son activité afin (...)
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je suis en congé parental ; je reintègre mon emploi et demande à travailler à temps partiel. mon employeur refuse ; en a t il le droit ?
Réponse de 123juris :
Lorsqu’un salarié est de retour d’un congé parental d’éducation, l’employeur est “seulement” tenu de lui proposer son emploi précedemment occupé dans les conditions antérieures au congé [...]
Le conge, pour creation dentreprise permet à tout salarie, des entreprises publiques ou privees, de suspendre son contrat de travail ou de reduire son activite afin de creer ou reprendre une entrepri
Le congé pour enfant malade est accordé à tout salarié souhaitant s'absenter pour s'occuper d'un enfant de moins de 16 ans, malade ou accidenté Le congé pour enfant malade est accordé à tout salarié souhaitant s'absenter pour s'occuper d'un enfant de moins de 16 ans, malade ou accidenté. Aucune condition d'effectif dans l'entreprise ou d'ancienneté du salarié n'est exigée. Pour faire la demande d'absence, le salarié doit adresser à l'employeur le certificat médical attestant de l'état de santé de l'enfant. La (...)
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Bonjour,
Un congé parental d’éducation pour le père peut-il démarrer dès la fin de son congé paternité (14 jours) ou seulement à la fin du congé maternité (10 semaines) ?
Merci
Réponse de 123juris :
L’article L. 1225-50 du Code du travail dispose que :
“Le salarié informe son employeur du point de départ et de la durée de la période [...]
Pendant la durée du congé maternité ou d'adoption, le contrat de travail est suspendu pour une durée variable en fonction de certains éléments. Ce congé est un droit pour le (ou la) salarié(e) quelque soit son ancienneté dans l'entreprise mais ce n'est pas une obligation.
Pendant la durée du congé maternité ou d'adoption, le contrat de travail est suspendu pour une durée variable en fonction de certains éléments. Ce congé est un droit pour le (ou la) salarié(e) quelque soit son ancienneté dans l'entreprise mais ce n'est pas une obligation.
