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La Loi Scrivener
Définition
La loi dite « Loi Scrivener », n° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du code de la consommation (L.312-1 et suivants). Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit.
Elle pose des règles impératives qui limitent la liberté contractuelle en matière de crédit immobilier. Elle s'applique à tous les prêts concernant l'achat d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, l'achat de terrains à construire, de parts de sociétés d'immeuble, les travaux de rénovation, ou construction pour un montant supérieur à 21 343 €. Peu importe le but de l'opération, habitation ou investissement.
La loi Scrivener a mis en place des mesures qui assurent l'information et la protection du consommateur de crédit immobilier.
Définitions connexes
 Délai de réflexion - Loi Neiertz - Loi Scrivener
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La Loi Scrivener</a></p>
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