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Délai de réflexion

 Définition

Ce délai est obligatoire et ne peut être réduit.

Il est défini dans la Loi Scrivener du Code de la consommation du 13 juillet 1979.

 Définitions connexes

Définitions connexes Crédit - La Loi Scrivener - Loi carrez

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Auteur le crédit immobilier
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<a href="http://www.dicodunet.com/annuaire/def-1670-delai-de-reflexion.htm">
Délai de réflexion</a></p>

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