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Délai de réflexion

Définition

Ce délai est obligatoire et ne peut être réduit.

Il est défini dans la Loi Scrivener du Code de la consommation du 13 juillet 1979.

Définitions connexes

BOPI - Crédit - Design - Greylisting - La Loi Scrivener - Loi carrez - Propagation des DNS

Auteur

le crédit immobilier : Crédit immobilier

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<a href="http://www.dicodunet.com/annuaire/def-1670-delai-de-reflexion.htm">
Délai de réflexion</a></p>

Actualité

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