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Loi Scrivener - Loi Scrivener
Définition
Loi du 10 Juillet 1978 qui réglemente le crédit à la consommation.
Loi du 10 Juillet 1978 qui réglemente le crédit à la consommation. Cette loi est valable pour tous les financements d'une durée supérieure ou égale à trois mois et pour un montant financé inférieur ou égale à 140 000F.
Cette loi contraint les organismes à faire figurer sur leurs offres un certain nombre d'informations :
* La date du financement
* L'identité de l'emprunteur et du co-emprunteur ainsi que celle de l'organisme de financement
* Le montant du crédit
* Les caractéristiques du bien financé, le cas échéant
* Les caractéristiques du contrat
Durant 15 jours à partir du moment ou l'OPC est émise, l'organisme de financement est tenu de maintenir les conditions de l'OPC.
Définitions connexes
 Délai de réflexion - La Loi Scrivener - Loi Neiertz
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 credit-pas-cher
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Loi Scrivener - Loi Scrivener</a></p>
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Catégorie : Services financiers > Défiscalisation
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