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Loi informatique et libertés
Définition
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.Cette loi fut votée suite à la révélation du projet SAFARI, en 1974, qui visait à créer un identifiant unique pour tous les Français et à interconnecter les fichiers nominatifs de l'administartion. Elle encadre et régule la collecte, le traitement et la conservation des données dites "personnelles" ou "nominatives". Elle instaure également une commission chargée de veiller au respect de cette loi : la CNIL. La loi définit également les droits reconnus aux personnes de consulter, de modifier ou de supprimer les informations nominatives les concernant sur un fichier.
Définitions connexes
 Adaptation - Ameos - Clause bénéficiaire - CNIL - GFI Informatique - Neurones - RFP - SSCI
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Loi informatique et libertés</a></p>
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- La traque des délits de contrefaçon commis via les réseaux peer to peer relancée par la décision du Conseil d'Etat en da...
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Voici des sites figurant dans notre annuaire (inscription gratuite) :
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Catégorie : Droit > Droit des TIC
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Catégorie : Droit > Droit des TIC
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