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CNIL - Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
Définition
Organisme français chargé de réguler la collecte, l'utilisation et la conservation des données dites "personnelles" ou "nominatives".La CNIL a été instituée par la loi du 6 janvier 1978 ("Informatiques et Libertés"). La commission est chargée de veiller au respect de cette loi. Ses missions sont d'informer, de garantir le droit d'accès, de recenser les fichiers contenant des données personnelles, de contrôler et de réglementer. Elle est composée de 17 membres et est totalement indépendante des autorités.
Définitions connexes
 Adaptation - Affiliation - Clause bénéficiaire - Données personnelles - Groupe Silicomp - Loi informatique et libertés - NASDAQ - SHA - SSCI - Vulgarisation informatique
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<a href="http://www.dicodunet.com/annuaire/def-347-cnil.htm">
CNIL - Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés</a></p>
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