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David Taté - Veille et actualité juridique

 Définition

Droit au logement opposable : Le droit au logement opposable (DALO) génère la possibilité, pour toute personne sans domicile et résidant de façon régulière sur le territoire français, d'entamer un recours contre les pouvoirs publics dans le cas où les démarches entreprises en vue...

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  • Les cadres dans la rue.
  • Une recommandation sur l'accès aux immeubles en copropriété.
  • La modification de la Nomenclature d'activités française du secteur des métiers et de l'artisanat.
  • Les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité et les critères d'accréditation des organismes de certification.
  • Le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation.
  •  Actualité


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