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Portail d'information juridique en accès libre destiné aux particuliers et professionnels. Nous mettons à disposition des internautes une base de données juridique à caractère informatif, composée de fiches pratiques, de documents types (modèles d'acte, de lettre, etc.) ainsi que d'une veille juridique pour vous fournir un état du droit à jour. Nous proposons également un service d'aide juridique, destiné à répondre aux questions dans un délai de 24/48 heures.

 Définition

Compromis de vente : Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique) est un terme courant qui sur un plan juridique correspond à une promesse de vente. C'est le 1er acte juridique qui relie et engage à la fois le vendeur et l'acheteur. Il correspond à une vente ferme...

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