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[JURIDIQUE] L'ACTUALITE JURIDIQUE DE LA SEMAINE

Voici une compilation des sources d'information sur ce sujet :

[JURIDIQUE] L'ACTUALITE JURIDIQUE DE LA SEMAINE... (Businessimmo.info - La lettre de l'immobilier)

JURIDIQUE : • Amiante dans les immeubles bâtis – communication des dossiers techniquesLes propriétaires des immeubles bâtis avant le 1er juillet 1997 tiennent un dossier technique « Amiante » permettant de connaître l'état de pollution de leurs biens. Ce dossier est tenu à la disposition de l'ensemble des personnes intéressées par cette information[...]

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