JURIDIQUE : Le décret n°2007-431 du 25 mars 2007 (JO 27 mars) a enfin codifié ce qui restait des articles du décret de 1953. Après sept années d'attente, les dispositions réglementaires sont insérées sous les articles R.145-1 à R.145-11 et R.145-20 à R.145-33 du Code de commerce. Les dispositions du décret n°88-694 du 9 mai 1988 relatives aux commi[...]
Dépêche n° 1782 - Jeudi 14 juin 2007 : Le décret n°2007-431 du 25 mars 2007 (JO 27 mars) a enfin codifié ce qui restait des articles du décret de 1953.Après sept années d'attente, les dispositions réglementaires sont insérées sous les articles R.145-1 à R.145-11 et R.145-20 à R.145-33 du Code de commerce. Les dispositions du décret n°88-694 du 9 ma[...]
Le journal officiel vient de publier le décret n° 2009-1498 du 7 décembre 2009 portant application des dispositions des cinquièmes alinéas des articles L. 6332-19 et L. 6332-21 du code du travail. Selon ce décret, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel adressent une proposition, sur le pourcentage de la participation des employeurs, aux organisations syndicales d'employeurs ou employeurs signataires de (...)
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Actualité Juridique
Un décret modifie les dispositions réglementaires du Code du travail en matière de mesure de prévention des risques chimiques. Ce décret vise notamment le mesurage régulier par l'employeur de l'ex...
Le décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux a été publié au journal officiel n° 301 du 28 décembre 2007. Ce décret insère dans la partie réglementaire du code de l'urbanisme un nouveau chapitre relatif au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux. Ce chapitre comporte trois sections, consacrées à la (...)
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Actualité Juridique
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Droit de préemption,
Code de l'urbanisme,
Fonds de commerce,
Fonds artisanaux,
Baux commerciaux
Bonjour,
Les articles 1-3 et 1-4 du décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat, concernant les évaluations et la rémunération des agents en contrat à durée indéterminée, sont-ils applicables aux agents de la fonction publique hospitalière?
D’avance [...]
Un nouveau décret dit « EDVIRSP » vient d'être soumis à l'avis de la CNIL. Il devrait ensuite être présenté au Conseil d'Etat. Ce décret revient sur le dossier EDVIGE en supprimant le décret du 27 juin 2008 qui avait suscité beaucoup de polémiques et fait surtout suite aux différents débats apparus à propos des dispositions de ce décret. Aussi, le nouveau décret en date du 19 novembre 2008 a pour but de supprimer la possibilité de centraliser les informations relatives à des personnes exerçant un mandat ou jouant un rôle (...)
Tous les textes relatifs aux baux d'habitation (baux du Code civil, loi de 1948, loi de 1986 et loi de 1989), aux baux professionnels et aux baux commerciaux sont réunis dans ce code extrêmement pratique.
Les principales nouveautés sont les suivantes :
? la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat
? la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
? le décret du 26 février 2008 relatif à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
? le décret du 29 août 2007 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
? le décret du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le Code de la construction et de l'habitation
? le décret du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux
Cette 7e édition est à jour au 15 avril 2008.
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Dépêche n° 2389 - Mardi 22 janvier 2008 : Le décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux permettant la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME a été publié (JO 28 déc.). Les communes vont donc[...]
Lors du conseil des ministres du 11 novembre 2009, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a présenté un décret modifiant le décret du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national des arts et métiers. Ce décret modifie les structures internes de l'établissement : les départements regroupant plusieurs chaires, les instituts et les centres spécialisés sont remplacés par des unités de formation, de recherche, ou de recherche et de formation. La composition (...)
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Actualité Juridique
Le journal officiel n° 0061 du 12 mars 2008 vient de publier deux textes importants concernant la partie réglementaire du code du travail. Il s'agit du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail et du décret n° 2008-243 du 7 mars 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires du code du travail. Le 1er mai 2008, le nouveau Code du travail doit entrer en (...)
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Actualité Juridique
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Droit du travail,
Code du travail
Dépêche n° 3287 - mardi 25 novembre 2008 : Suite à la publication ce jour du décret d'application, toutes les dispositions de la LME relatives à la réforme de l'aménagement commercial sont désormais applicables. Le décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008 (JO 25 nov.) relatif à l'aménagement commercialpris en application de la loi n°2008-776 du 4 aoû[...]
Le décret n° 2009-767du 22 juin 2009 relatif à la société coopérative européenne vient d'être publié au journal officiel. Les dispositions de ce décret sont applicables aux sociétés coopératives européennes immatriculées en France. Selon ce texte, le notaire, qui procède aux contrôles ne peut avoir ni instrumenté, ni rédigé d'actes sous seing privé, ni donné des consultations juridiques à l'occasion de l'opération pour laquelle le contrôle est effectué. Il ne doit (...)
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Actualité Juridique
Le journal officiel vient de publier le décret n° 2009-752 du 23 juin 2009 relatif à l'Institut des hautes études de défense nationale. Ce décret commence par modifier la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la première partie réglementaire du code de la défense. La nouvelle section ainsi modifiée est relative à l'Institut des hautes études de défense nationale. Elle est divisée en quatre sous sections. La sous-section 1 est relative aux dispositions générales (...)
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Actualité Juridique
Les deux lois Hadopi ont pas mal chamboulé le livre III de la partie législative du code de la propriété intellectuelle. A la lecture du décret de création de l'hadopi, j'ai constaté qu'il écrasait les dispositions règlementaires relatives à l'Autorité de Régulation des mesures...
