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Parution du décret pour la garantie des risques locatifs (GRL)
Voici une compilation des sources d'information sur ce sujet :
Le décret d'application relatif à la garantie des risques locatifs (GRL) est paru le 24 janvier dernier et a été publié au Journal Officiel du 26...
Un nouveau site d'informations sur la GRL, la Garantie des Risques Locatifs, vient d'être mis en ligne pour que les locataires et les propriétaires puissent y trouver trouvent des renseignements pratiques, baptisé www.passgrl.fr.
Pour les bailleurs, la GRL est une assurance qui couvre les risques de loyers impayés notamment avec des locataires qui ne présentent pas les critères classiques de garantie demandés. Les locataires souhaitant bénéficier de ce dispositif doivent obtenir un « PASS-GRL », un document officiel qui atteste du droit à la garantie locative. Accessible en ligne, le PASS-GRL s'obtient en 3 étapes : il faut déterminer si le demandeur est éligible au dispositif PASS-GRL, puis constituer un dossier en ligne, et enfin imprimer le PASS-GRL obtenu. D'une durée de validité de 3 mois, ce document doit ensuite être présenté au bailleur, qui peut alors souscrire un contrat d'assurance PASS-GRL.
La garantie des risques locatifs (GRL) a pour but de faciliter l'accès au logement des ménages discrédités par des revenus trop bas ou par des emplois récents ou à temps partiels.
Il y avait l'assurance habitation. Avec la Garantie des Risques Locatifs, voici l'assurance habitant...
Souhaitée par Nicolas Sarkozy, la généralisation à tous les locataires du mécanisme de garantie des risques locatifs (GRL) qui bénéficie de la couverture de l'Etat provoque une levée de boucliers des sociétés d'assurance, qui sont favorables au maintien de la GRL pour les seuls locataires présentant un risque d'impayé.
Un rapport remis le 9 avril à la ministre du Logement, Christine Boutin, et à la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, préconise de cantonner la garantie des risques locatifs (GRL) aux ...
La garantie des risques locatifs (GRL) est née de la volonté commune de l’Etat et des partenaires sociaux du 1% logement de favoriser l’accès au logement locatif pour le plus grand nombre.
Le groupe immobilier Akerys annonce qu'il fait bénéficier depuis le début du mois l'ensemble de ses clients, propriétaires comme locataires, de la nouvelle Garantie des risques locatifs (GRL).
Mise en place par le gouvernement, la GRL est une assurance souscrite par le propriétaire bailleur, et qui dispense le locataire d'un engagement de caution de la part d'un tiers. Akerys estime qu'il conc ...
Un rapport attendu sur la garantie des risques locatifs, remis mercredi 9 avril à la ministre du Logement et à son homologue de l'Economie, recommande la coexistence d'une GRL cantonnée à un strict rôle social et d'un marché concurrentiel des garanties de loyers impayés (GLI).
Un rapport remis mercredi à la ministre du Logement Christine Boutin et à la ministre de l'Economie Christine Lagarde préconise de cantonner la garantie des risques locatifs (GRL) aux populations les ...
La Garantie des risques locatifs (GRL) permet au bailleur d'être assuré du paiement du loyer en cas de défaillance du locataire.
La seconde édition des petits-déjeuners Habiteo s'est déroulée le 21 février dernier, une quinzaine de participants étaient présents autour du thème de « La Garantie des Risques Locatifs ». La Garantie des Risques Locatifs - GRL Participants : Véronique ANGOT (Avocate à la cour), Eric ARNAULT (Chargé de mission au CIDEFE), Jean-Luc BERHO (Président de l'APAGL), Eléonore BASSOP (Cabinet Maât), Jean-Jacques DENIZART (Délégué régional au logement - CFDT), Olivier FLECHEUX (Avocat à la cour), Jean-François HAUSS (...)
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Articles
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jean naem,
Jean-Louis Borloo,
club habiteo
Le Pass GRL : une garantie contre les risques de loyers impayés
Jeudi 21/02/2008, Paris Le jeudi 21 février 2008 (de 8h15 à 10h) aura lieu un petit-déjeuner autour du thème de la garantie des risques locatifs (GRL). Le Club Habitéo, dédié aux décideurs de l'habitat permet des échanges d'expériences et de savoir faire autour de thèmes variés. Pour tous renseignements contacter : 01 75 77 07 20 - contact@maatconseil.com
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Actualité
Dans le cadre des Réunions de Chantier qui se tiennent jusqu’à aujourd’hui à Lyon du Christine Boutin et la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) ont signé en début de semaine un accord-cadre visant à promouvoir et diffuser le dispositif « GRL » (Garantie des Risques Locatifs) et à...Date de publication : Vendredi 28 septembre 2007 Ã 10:17
Sites de l'annuaire
Voici des sites figurant dans notre annuaire (inscription gratuite) :
- GARANTIE PANNE MECANIQUE - GPMBROKER 4X4 occasions - garant
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Catégorie : Véhicules > 4x4
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Catégorie : Logiciels > Logiciels pour l'industrie
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- Prévention - Conduites à risques
Prévention des risques: Conduites à Risques, Agissons Ensemble et demain sera un jour meilleur- réfléchir aux causes du suicide des jeunes Violence Routière Propagation du SIDA Racisme Violence dans les banlieues Enfants abandonnés Mal Bouffe respect envi...
Catégorie : Bébés enfants ados > Santé des adolescents
http://www.irrespacte.org/
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Conserver et gérer les données sensibles des matériels sous garantie : numéros de série, date d'achat, durée de garantie et type de garantie, vendeur. Surveiller le vieillissement du parc et être averti de la fin de garantie. Suivre les pannes....
Catégorie : Internet > Services Internet
http://kipit.fr/
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ASCOBATT (Association pour la Caution par les Banques et les Assurances des Entreprises de Travail Temporaire), référence en tant que Société de caution intérim depuis 1977, fournit à votre entreprise d'intérim la garantie financière dont vous avez besoin. Elle répond ainsi au besoin essentiel des entreprises d'intérim, en application de l'article L. 124-8 du Code du Travail....
Catégorie : Emploi > Intérim
http://www.ascobatt.org/
- CEDERIT : risques technologiques
Unité industrielle spécifique de Giat industries, le cederit est une équipe pluridisciplinaire d'ingénieurs spécialisée dans la maîtrise des risques technologiques...
Catégorie : Commerce et économie > Services aux entreprises
http://www.cederit.com/
- Lyonnaise de Garantie - assurance construction, carence locative, garantie immobilière
Pour tout ce qui touche à l'assurance loyer impayé, l'assurance détérioration immobilière, l'assurance construction, la garantie de loyer et autres désagréments immobiliers, la Lyonnaise de Garantie vous assure. Les professionnels de l'immobilier au service des professionnels de l'immobilier !...
Catégorie : Défiscalisation > Défiscalisation immobilière
http://www.lyonnaise-de-garantie.com/
- Rénovation de piscine en revêtement polyester
Nos prestations sont effectuées avec des machines à projeter qui nous permettent de réaliser des stratifiés d'une très grande qualité. L'avantage d'une application par projection à la machine permet de réaliser un travail de finition nettement supérieur à une application polyester effectuée manuellement ainsi qu'un mélange des résines et du catalyseur (durcisseur) ce qui primodial pour avoir le meilleur stratifié qu'il soit . Exemples de structures sur lequel ont peut appliquer un revetement polyester : béton, mosaïques, panneaux acier, panneaux de synthèse, coques en polyester. Les matériaux que nous employons sont normés NF et dotés de caractéristiques spéciales et de résistance Chimique qui donnent une garantie globale des travaux exécutés, et éliminent tous risques de fissures et de fuites,problème courant sur beaucoup de piscines, le polyester armé forme une véritable carapace qui assure une parfaite étanchéité. Les différentes lézardes ou micro fissures, disparaissent après application de résine et de tissu polyester armé, et on obtient ainsi une excellente finition en terminant avec un gelcoat non paraffiné et un topcoat paraffiné de finition. Le revêtement polyester donne une garantie maximale par rapport à d'autres revêtements . L'utilisation et l'application de matériaux composites restent un travail de professionnel notre compétence est mise à votre disposition pour satisfaire votre demande, et nous nous engageons à vous assurer ce service....
Catégorie : Piscines, spas, saunas > Entretien et rénovation de piscine
http://www.aquapolyester.fr/
- Analyse des risques industriels et de la prévoyance sociale
Audit des assurances. Analyse des risques industriels et de la prévoyance sociale. Etude de de la vulnérabilité des risques de l'entreprise et des couvertures d'assurances. Regard critique sur-assurance ou sous- assurance. Elaboration du cahier des charges pour L'assureur ou mise en concurrence...
Catégorie : Assurances > Conseil et audit assurance
http://www.2pr-conseils.fr/
- Garantie bancaire, fonds de garantie bancaire
Aide au Crédit, emprunt, prêt pour la création, reprise, développement de très petite entreprise en Poitou charentes. Fonds de garantie....
Catégorie : Commerce et économie > Création d'entreprise
http://www.garantie-bancaire.com/
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Dépêche n° 1673 - Mardi 24 avril 2007 : Le décret précisant le formalisme de l'engagement de conservation prévu dans le cadre du régime SIIC 3 est paru le 18 avril 2007 au Journal Officiel (Décret n°2[...]
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Le décret portant reconnaissance de la Fondation Chirac pour le développement durable et le dialogue des cultures était paru le 9 mars dernier au Journal officiel. Le lancement officiel de la fondatio[...]
- En Bref
Toute personne, même non médecin,
est aujourd'hui habilitée à utiliser un défibrillateur
automatisé externe, ce qui devrait augmenter les chances de survie de victimes d'arrêts cardiaques.
Un décret[...]
- La Haute autorité contournée ...
Un décret paru au Journal officiel du 23 mars installe la Commission du génie biomoléculaire.
-
POLITIQUE[...]
- Publication du décret permettant l'émission d'obligations par une SARL ...
Parmi d'autres retouches souvent très techniques indiquées dans le décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 , on peut saluer le fait que la possibilité reconnue aux sociétés à responsabilité limitée (SA[...]
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