L'usage et la détention d'un simple lecteur de DVD libre serait passible d'une amende de 750 euros, selon un récent décret de la loi Dadvsi. C'est du moins l'interprétation de l'association April, qui a déposé un recours à ce sujet devant le Conseil d'État.
Soulagement pour la communauté du libre : la plus haute juridiction administrative a en effet conclu que l'usage ou le développement d'un logiciel libre contournant des DRM, n'entrait pas en contradiction avec la loi Dadvsi de 2006.
L'association de promotion et de défense des logiciels libres, April, vient d'obtenir gain de cause auprès du Conseil d'État.
L'April avait demandé l'annulation du décret n° 2006-1763 de cette loi, qui laissait entendre que l'usage et la détention d'un simple lecteur de DVD libre étaient passibles d'une amende de 750 euros au motif que ce programme contournerait une mesure de protection technique telles que les DRM, un aspect problématique surtout pour les lecteurs multimédias libres qui, eux, sont basés quasiment tous sur le système DeCSS, une technologie qui contourne le système anticopie des DVD vidéo.
Astuce juridique : plutôt que d'annuler le décret en question, le Conseil d'État a préféré clarifier l'interprétation juridique devant être faite de ce texte. Et, au final, cela rend licite le développement ou l'utilisation d'un logiciel libre même contournant une mesure de protection à des fins d'interopérabilité. Les « majors » apprécieront …
Universal Press Agency : le Fil d'Actus en Continu, indépendant et différent, peut animer et enrichir votre site Internet. Contactez-nous au 0820 821 453
Soulagement pour la communauté du libre : la plus haute juridiction administrative a en effet conclu que l'usage ou le développement d'un logiciel libre contournant des DRM, n'entrait pas en contradiction avec la loi Dadvsi de 2006.
L'association de promotion et de défense des logiciels libres, April, vient d'obtenir gain de cause auprès du Conseil d'État.
L'April avait demandé l'annulation du décret n° 2006-1763 de cette loi, qui laissait entendre que l'usage et la détention d'un simple lecteur de DVD libre étaient passibles d'une amende de 750 euros au motif que ce programme contournerait une mesure de protection technique telles que les DRM, un aspect problématique surtout pour les lecteurs multimédias libres qui, eux, sont basés quasiment tous sur le système DeCSS, une technologie qui contourne le système anticopie des DVD vidéo.
Astuce juridique : plutôt que d'annuler le décret en question, le Conseil d'État a préféré clarifier l'interprétation juridique devant être faite de ce texte. Et, au final, cela rend licite le développement ou l'utilisation d'un logiciel libre même contournant une mesure de protection à des fins d'interopérabilité. Les « majors » apprécieront …
France Matin, toute l'information francophone en continu, autrement, différemment peut être intégré au sein de votre Intranet - contactez nous au 0820 821 453
La loi DADVSI (Droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information) est à peine en application que l'April (Association pour la promotion et la recherche en informatique libre)...
L'APRIL se félicite d'avoir été entendue par le Conseil d'Etat statuant que le droit à la décompilation n'est pas en contradiction avec la loi DADVSI qui pénalise le contournement de DRM.
