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La loi SRU

 Définition

Definition de La loi SRU  La loi fait obligation aux communes de plus de 1 500 habitants en région parisienne et de plus de 3 500 habitants dans les autres régions, qui font partie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants de compter au minimum 20 % de logements sociaux.

 Description

Description de La loi SRU  Ce qu'il faut retenir : la loi fait obligation aux communes de plus de 1 500 habitants en région parisienne et de plus de 3 500 habitants dans les autres régions, qui font partie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants de compter au minimum 20 % de logements sociaux.

Dans ces conditions, un grand nombre de communes vont être amenées à mettre en place des projets de ZAC et de constructions de logements sociaux.

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Auteur Diagnostic Expertise : Diagnostic Expertise

 Commentaires

1 commentaire :

Par keribo le 10-12-2012 : bornage
La limite de nos propriétés à été juridiquement décrite dans un jugement.

A partir du descriptif de ce jugement chacun a la possibilité de fixer géométriquement et sans ambiguité la limite séparative.

Peut-on obliger un voisin à matérialiser à frais commun les extrémités de cette limite dans le cadre de l'article 646 du C.C. ?

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  • Alicante : Alicante est une ville de la Communauté de Valence, dans le sud d'Espagne!
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  • Besançon : Capital de la France Comté et de la région du Doubs
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  • Fréjus : Ville touristique du Var aux 300 jours d'ensoleillement en moyenne par an.
  • Haiti : Haïti est un État, situé en Amérique du Nord, dans la partie ouest de l'île d'Hispaniola, l'autre partie étant occupée par la République dominicaine.
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  • Ile de la Réunion : L'île de la Réunion est un Département Français d'Outre-Mer (974) depuis l'année 1946.
  • Isolation : L'isolation est un procédé qui vise à protéger une maison ou tout autre bâtiment du froid en hiver et de la chaleur en été.
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  • Kerkennah : Les îles Kerkennah forment un archipel de plusieurs îles et sont situées en Tunisie.
  • Koh Phangan : Koh Phangan est une île située en Thaïlande.
  • La Baule : La Baule : commune du littoral Atlantique située dans le département de la Loire-Atlantique (44) sur la Côte d'Amour entre St-Nazaire et Le Croisic
  • La Désirade : Les îles de La Désirade (l'île principale et Petite Terre) font partie de l'archipel Guadeloupéen, dans les Antilles françaises.
  • Mahorais : Les mahorais sont les habitants de l'île de Mayotte.
  • Mayotte : Mayotte est un département d'outre-mer français situé dans le canal de Mozambique.

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