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La loi SRU

 Thème : EconomieUne définition du thème 'Economie'

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Définition de La loi SRU  La loi fait obligation aux communes de plus de 1 500 habitants en région parisienne et de plus de 3 500 habitants dans les autres régions, qui font partie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants de compter au minimum 20 % de logements sociaux.

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Description de La loi SRU  Ce qu'il faut retenir : la loi fait obligation aux communes de plus de 1 500 habitants en région parisienne et de plus de 3 500 habitants dans les autres régions, qui font partie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants de compter au minimum 20 % de logements sociaux.

Dans ces conditions, un grand nombre de communes vont être amenées à mettre en place des projets de ZAC et de constructions de logements sociaux.

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 Définitions à consulter

Définitions à consulter Nous vous proposons de consulter également la définition des termes suivants :

  • Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH) : La subvention peut être attribuée au propriétaire bailleur qui engage des travaux d'amélioration dans les logements répondant aux conditions de recevabilité. Elle peut également être attribuée au locataire qui intervient dans le cadre de la loi du 12 juillet 1967 pour la mise aux normes du logement qu'il occupe. Dans certains cas, des interventions spéciales à caractère social sont destinées à aider :

    * les propriétaires bailleurs non imposés sur le revenu
    * les locataires aux revenus modestes et les organismes agréés pour le logement de personnes défavorisées ;
    * les propriétaires ou locataires pour l'adaptation ou l'accessibilité aux personnes handicapées physiques ;
    * les propriétaires bailleurs concluant un contrat de location avec un organisme agréé mettant les logements à la disposition de personnes défavorisées.
  • Altiligérien : Habitant de la Haute-Loire (43).
  • Bénéfice : Différence entre le prix de vente et le prix de revient.
  • Besançon : Capital de la France Comté et de la région du Doubs
  • Carpentras : Sous-préfecture du Vaucluse et capitale du Comtat Venaissin.
  • Dispositif fiscal : Un dispositif fiscal est une loi votée par décret. Sous certaines conditions, elle permet aux particuliers de réduire leurs impôts, grâce à l'acquisition d'un bien immobilier à usage locatif.
  • Digital Millennium Copyright Act (DMCA) : DMCA est un sigle désignant une loi des États-Unis, dite Digital millennium copyright act. Ce texte a pour but de permettre la lutte contre les violations du droit d'auteur.
  • Epidermolyse bulleuse : L'épidermolyse bulleuse est une maladie génétique, une affection cutanée héréditaire qui se caractérise par un décollement de la peau et/ou des muqueuses sous forme de bulles lors du moindre frottement ou traumatisme.
  • Etat de l'installation intérieure électrique : Obligation de réaliser un état de l'installation electrique d'un immeuble d'habitation en cas de vente d'un bien immobilier
  • Fréjus : Ville touristique du Var aux 300 jours d'ensoleillement en moyenne par an.
  • Ile de la Réunion : L'île de la Réunion est un Département Français d'Outre-Mer (974) depuis l'année 1946.
  • Issoire : Commune du département du Puy-de-Dôme, sous-préfecture, à trente km au sud de Clermont-Ferrand, sur le trajet de l'autoroute A75.
  • La Baule : La Baule : commune du littoral Atlantique située dans le département de la Loire-Atlantique (44) sur la Côte d'Amour entre St-Nazaire et Le Croisic
  • La Loi Scrivener : La loi dite « Loi Scrivener », n° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du code de la consommation (L.312-1 et suivants). Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit.
  • Société civile immobilière (SCI) : Une Société Civile Immobilière (SCI) est une société civile (donc une société qui n'a pas de but commercial), qui a un objet immobilier, par exemple détenir ou gérer un ou plusieurs immeubles.
  • Lightweight Directory Access Protocol (LDAP) : Protocole d'accès à un annuaire, dérivé d'X500, au dessus de TCP/IP. C'est une implémentation allégée du protocole ISO DAP. Il est devenu le standard des annuaires électroniques.
  • Loi Borloo : La loi Borloo, adopté le 31 janvier 2006, est un dispositif fiscal permettant aux investisseurs immobiliers de défiscaliser une partie de leurs revenus, en contrepartie de conditions de locations attractives pour les ménages à revenus modestes et moyens.
  • Loi carrez : Il s'agit d'une loi qui oblige la mention de la superficie privative des lots de copropriété dans toute vente d'immeuble.
  • Loi informatique et libertés : Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
  • Loi jégo : Loi de programmation pour le développement économique de l'Outre-mer

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<a href="http://www.dicodunet.com/definitions/economie/la-loi-sru.htm">
La loi SRU</a></p>

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