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Loi Scrivener - Loi Scrivener

 Thème : EconomieUne définition du thème 'Economie'

 Définition

Définition de Loi Scrivener  Loi du 10 Juillet 1978 qui réglemente le crédit à la consommation.

 Description

Description de Loi Scrivener  Loi du 10 Juillet 1978 qui réglemente le crédit à la consommation. Cette loi est valable pour tous les financements d'une durée supérieure ou égale à trois mois et pour un montant financé inférieur ou égale à 140 000F.

Cette loi contraint les organismes à faire figurer sur leurs offres un certain nombre d'informations :

* La date du financement
* L'identité de l'emprunteur et du co-emprunteur ainsi que celle de l'organisme de financement
* Le montant du crédit
* Les caractéristiques du bien financé, le cas échéant
* Les caractéristiques du contrat

Durant 15 jours à partir du moment ou l'OPC est émise, l'organisme de financement est tenu de maintenir les conditions de l'OPC.

 Auteur

Auteur credit-pas-cher
Prévisualisation fournie par Thumbshotscredit-pas-cher  Langue du site de destination : Français

 Définitions à consulter

Définitions à consulter Nous vous proposons de consulter également la définition des termes suivants :

  • Délai de réflexion : Le délai de réflexion est un délai minimal de 10 jours dont dispose un client pour accepter ou refuser une offre de crédit après réception de celle-ci.
  • Dispositif fiscal : Un dispositif fiscal est une loi votée par décret. Sous certaines conditions, elle permet aux particuliers de réduire leurs impôts, grâce à l'acquisition d'un bien immobilier à usage locatif.
  • La Loi Chatel : Elle permet de renforcer la protection du consommateur.
  • La Loi Scrivener : La loi dite « Loi Scrivener », n° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du code de la consommation (L.312-1 et suivants). Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit.
  • La loi SRU : La loi fait obligation aux communes de plus de 1 500 habitants en région parisienne et de plus de 3 500 habitants dans les autres régions, qui font partie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants de compter au minimum 20 % de logements sociaux.
  • Le Taux effectif global (TEG) : Pour la mise en place d'un crédit, on doit choisir entre un crédit à taux fixe et un crédit à taux révisable dont les implications financières peuvent être significatives.
  • Loi Borloo : La loi Borloo, adopté le 31 janvier 2006, est un dispositif fiscal permettant aux investisseurs immobiliers de défiscaliser une partie de leurs revenus, en contrepartie de conditions de locations attractives pour les ménages à revenus modestes et moyens.
  • Loi carrez : Il s'agit d'une loi qui oblige la mention de la superficie privative des lots de copropriété dans toute vente d'immeuble.
  • Loi informatique et libertés : Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
  • Loi Monuments Historiques : Les copropriétaires d'un bien classé MH (Monument Historique) ou inscrit à l'ISMH peuvent sous certaines conditions effectuer des travaux dont le montant total est défiscalisable de leur revenu global.
  • Loi Neiertz : Dans le cadre du surendettement des familles, la loi Neiertz regroupe 3 objectifs : développer la prévention du surendettement, organiser une procédure de règlement des problèmes liés au surendettement des familles et responsabiliser davantage les prêteurs et les emprunteurs (cette loi s'applique uniquement pour les personnes physiques).
  • Loi Pons : Il s'agit d'un régime de défiscalisation. Cette loi s'adresse à des particuliers souhaitant acquérir un bien immobilier neuf, à but locatif (minimum 6 ans), dans les DOM-TOM. L'investissement permet de réaliser une économie d'impôts totale de 45% du prix d'acquisition.
  • Loi Robien : Investissement immobilier locatif neuf.
  • Rachat de Crédit : Rachat de crédit, consolidation, restructuration, regroupement de crédits... Différents termes pour une seule et même action : substituer un ou plusieurs crédits déjà existants par un seul et unique crédit, à un taux moins élevé, amortissable sur une durée unique en adéquation avec les revenus de l'emprunteur.
  • Renégociation de crédit : Renégocier son crédit consiste à rembourser un crédit existant et à le remplacer par un nouveau crédit, à un taux moins élevé, soit auprès du même établissement bancaire (il s'agit alors effectivement d'une renégociation, elle est difficile à obtenir) soit auprès d'un autre établissement bancaire (il s'agit alors d'un rachat de prêt, suivi de la mise en place d'un nouveau prêt avec une nouvelle garantie).

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<p>Source <a href="http://www.dicodunet.com/">Dictionnaire en ligne</a> : 
<a href="http://www.dicodunet.com/definitions/economie/loi-scrivener.htm">
Loi Scrivener
 - Loi Scrivener</a></p>

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