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Loi Scrivener

 Définition

Definition de Loi Scrivener  Loi du 10 Juillet 1978 qui réglemente le crédit à la consommation.

Cette définition a été ajoutée et publiée sur notre site le 07-05-2009

 Description

Description de Loi Scrivener  Loi du 10 Juillet 1978 qui réglemente le crédit à la consommation. Cette loi est valable pour tous les financements d'une durée supérieure ou égale à trois mois et pour un montant financé inférieur ou égale à 140 000F.

Cette loi contraint les organismes à faire figurer sur leurs offres un certain nombre d'informations :

* La date du financement
* L'identité de l'emprunteur et du co-emprunteur ainsi que celle de l'organisme de financement
* Le montant du crédit
* Les caractéristiques du bien financé, le cas échéant
* Les caractéristiques du contrat

Durant 15 jours à partir du moment ou l'OPC est émise, l'organisme de financement est tenu de maintenir les conditions de l'OPC.

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 Auteur

Auteur Credit-pas-cher : Credit-pas-cher

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 Définitions à consulter

Définitions à consulter Nous vous proposons de consulter également la définition des termes suivants :

  • Assurance de crédit immobilier : Lorsque qu'on monte un dossier de financement auprès d'une banque, celle-ci demandera obligatoirement de s'assurer en cas de décès, invalidité et arrêt de travail pour sécuriser son engagement financier.
  • Assurance emprunteur : L'assurance emprunteur a pour but de garantir le prêteur en cas de décès, invalidité de l'emprunteur.
  • BNP Paribas : BNP Paribas est le 1er groupe bancaire français.
  • Co-emprunteur : Un contrat de prêt peut être signé par un emprunteur unique ou par un emprunteur et un co-emprunteur. Dans ce cas, ils partagent solidairement les obligations du contrat de prêt.
  • Convention AERAS : La convention AERAS (convention pour s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) entrée en application le 06 janvier 2007 vise à faciliter l'accès à l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé.
  • Courtier en assurance de pret : Courtier spécialisé pour les assurances de crédit.
  • Courtier en crédit : Le rôle du courtier en crédit est de mettre en relation un emprunteur potentiel avec des organismes de crédit et de négocier les meilleures conditions de taux en fonction de la situation financière et de la nature du projet de l'acquéreur.
  • Courtier immobilier : Un courtier en prêt immobilier vous accompagne dans la recherche du meilleur taux de crédit immobilier pour votre projet.
  • Crédit : Issu du latin credere qui signifie "croire" et creditum "ce qui est confié", le crédit regroupe les activités liées au prêt d'argent.
  • Crédit à la consommation : Le crédit à la consommation, appelé aussi crédit conso, est utilisé pour financer les biens et services hors immobilier.
  • Credit Agricole : Crédit Agricole figure parmi les 1ers groupes bancaires européens.
  • Crédit immobilier : Le crédit immobilier est une opération destinée à financer l'acquisition d'un logement dans le cadre d'une résidence principale ou secondaire, l'achat d'un bien destiné à être loué ou encore des travaux d'aménagement sur un bien déjà existant.
  • Délai de réflexion : Le délai de réflexion est un délai minimal de 10 jours dont dispose un client pour accepter ou refuser une offre de crédit après réception de celle-ci.
  • Emprunt : Processus consistant à emprunter une somme d'argent à un tiers en contrepartie d'une rémunération correspondant aux intérêts.
  • La Loi Chatel : Elle permet de renforcer la protection du consommateur.
  • La Loi Scrivener : La loi dite « Loi Scrivener », n° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du code de la consommation (L.312-1 et suivants). Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit.
  • Le crédit amortissable : Le crédit amortissable permet au consommateur de savoir précisément l'objet du financement.
  • Le crédit permanent : Avec ce type de financement, on dispose des sommes prêtées comme on le veut, pour faire ce que l'on veut.
  • Le Taux effectif global (TEG) : Pour la mise en place d'un crédit, on doit choisir entre un crédit à taux fixe et un crédit à taux révisable dont les implications financières peuvent être significatives.
  • Loi jégo : Loi de programmation pour le développement économique de l'Outre-mer

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