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La Loi Scrivener

 Définition

Definition de La Loi Scrivener  La loi dite « Loi Scrivener », n° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du code de la consommation (L.312-1 et suivants). Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit.

Cette définition a été ajoutée et publiée sur notre site le 07-05-2009

 Description

Description de La Loi Scrivener  Elle pose des règles impératives qui limitent la liberté contractuelle en matière de crédit immobilier. Elle s'applique à tous les prêts concernant l'achat d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, l'achat de terrains à construire, de parts de sociétés d'immeuble, les travaux de rénovation, ou construction pour un montant supérieur à 21 343 €. Peu importe le but de l'opération, habitation ou investissement.

La loi Scrivener a mis en place des mesures qui assurent l'information et la protection du consommateur de crédit immobilier.

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 Auteur

Auteur Diagnostic Expertise : Diagnostic Expertise

 Commentaires

1 commentaire :

Par Drissa le 05-08-2011 : crédit immobilier
Bonjour
Je suis salarié et possède un terrain. Je souhaite construire sur ce terrain un hangar et des bureaux que je vais louer à une entreprise de location de voitures. Ce projet est financé par ma banque. Est-ce que je suis soumis à la loi SCRIVENER, aurai-je l'offre de crédit immobilier à signer avec le délai de réflexion de 10 jours ?

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 Définitions à consulter

Définitions à consulter Nous vous proposons de consulter également la définition des termes suivants :

  • Acompte : L'acte de promesse de vente (ou compromis de vente) prévoit le versement d'une somme à titre de dédit ou d'indemnité d'immobilisation. Il est conseillé de mentionner ce que vous versez au moment de la signature de l'acte. Cette somme est généralement de 10%, la réglementation ne le précise pas.
    S'il est précisé que la somme versée au moment de la signature est un acompte, le vendeur et vous-même êtes engagés de manière irrévocable à moins que vous n'obteniez pas le prêt qui devait financer l'achat de votre logement ; l'acompte versé est alors remboursé.
  • Assurance de crédit immobilier : Lorsque qu'on monte un dossier de financement auprès d'une banque, celle-ci demandera obligatoirement de s'assurer en cas de décès, invalidité et arrêt de travail pour sécuriser son engagement financier.
  • Convention AERAS : La convention AERAS (convention pour s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) entrée en application le 06 janvier 2007 vise à faciliter l'accès à l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé.
  • Courtier en assurance de pret : Courtier spécialisé pour les assurances de crédit.
  • Courtier en crédit : Le rôle du courtier en crédit est de mettre en relation un emprunteur potentiel avec des organismes de crédit et de négocier les meilleures conditions de taux en fonction de la situation financière et de la nature du projet de l'acquéreur.
  • Courtier immobilier : Un courtier en prêt immobilier vous accompagne dans la recherche du meilleur taux de crédit immobilier pour votre projet.
  • Crédit : Issu du latin credere qui signifie "croire" et creditum "ce qui est confié", le crédit regroupe les activités liées au prêt d'argent.
  • Crédit à la consommation : Le crédit à la consommation, appelé aussi crédit conso, est utilisé pour financer les biens et services hors immobilier.
  • Crédit hypothécaire : Le crédit hypothécaire est composé de prêts garantis par des terrains ou des bâtiments. Il consiste à hypothéquer un bien immobilier pour obtenir et garantir un crédit. Il est destiné aux particuliers ou professionnels possédant un bien immobilier quel qu'il soit ou accédant à la propriété.
  • Crédit immobilier : Le crédit immobilier est une opération destinée à financer l'acquisition d'un logement dans le cadre d'une résidence principale ou secondaire, l'achat d'un bien destiné à être loué ou encore des travaux d'aménagement sur un bien déjà existant.
  • Défiscalisation : Système qui consiste à alléger sa charge fiscale en réduisant ses impôts.
  • Délai de réflexion : Le délai de réflexion est un délai minimal de 10 jours dont dispose un client pour accepter ou refuser une offre de crédit après réception de celle-ci.
  • Délégation d'assurance : La délégation d'assurance consiste à souscrire un contrat d'assurance différent du contrat cadre proposé par l'organisme prêteur en particulier à l'occasion d'un crédit immobilier.
  • Dispositif fiscal : Un dispositif fiscal est une loi votée par décret. Sous certaines conditions, elle permet aux particuliers de réduire leurs impôts, grâce à l'acquisition d'un bien immobilier à usage locatif.
  • Diagnostic de performance énergétique (DPE) : La loi dit qu'en cas de vente ou de location d'un bien immobilier, un diagnostic de performance énergétique doit être réalisé.
  • Investissement locatif : L'investissement locatif consiste à acheter un logement immobilier pour le louer, afin d'en percevoir des revenus complémentaires.
  • La Loi Chatel : Elle permet de renforcer la protection du consommateur.
  • Le Taux effectif global (TEG) : Pour la mise en place d'un crédit, on doit choisir entre un crédit à taux fixe et un crédit à taux révisable dont les implications financières peuvent être significatives.
  • Loi jégo : Loi de programmation pour le développement économique de l'Outre-mer
  • Loi Lagarde : Loi Lagarde vise à autoriser chaque emprunteur à l'occasion d'une demande de crédit immobilier à contracter son assurance de prêt auprès de l'établissement de son choix.

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