Loi Neiertz |
Thème : Economie |
Définition
 Dans le cadre du surendettement des familles, la loi Neiertz regroupe 3 objectifs : développer la prévention du surendettement, organiser une procédure de règlement des problèmes liés au surendettement des familles et responsabiliser davantage les prêteurs et les emprunteurs (cette loi s'applique uniquement pour les personnes physiques). Description
 Les mesures préventives (délai de réflexion, proposition de crédit, cautions, coût du crédit, TEG, taux d'usure etc...) se présentent sous forme d'améliorations de textes législatifs : la loi Scrivener et le Code de la Consommation. Voir "Loi Scrivener" pour connaître toutes ces informations.
Nous allons aborder le règlement des situations de surendettement. Le Code de la Consommation prévoit 2 types de procédures :
* le règlement amiable,
* le redressement judiciaire civil.
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Mise en place en 1990, c?est une loi qui structure un point essentiel du prêt immobilier : la capacité d?endettement. A l?origine pour répondre à un problème bancaire, la secrétaire d?Etat Neiertz a fait adopter une loi protégeant les emprunteurs, en les empêchant de pouvoir emprunter au delà de 30%, voire 33 % de leurs revenus.
Depuis, cette loi s?applique à d?autres crédits, comme les crédits à la consommation, ou les crédits Revolving, et s?affiche comme une protection contre le surendettement. La vigilance est de mise, y compris du côté bancaire.
Cependant, cette limite fatidique de 33% d?endettement peut être, dans certains cas dépassée, dans le cadre notamment d?investissements à but locatif.
En matière de droit de la consommation, la loi du 31 Décembre 1989 est à l?origine de la procédure relative au surendettement des particuliers.
Texte : Article L330-1 du Code de la consommation
« Lorsque les ressources ou l?actif réalisable du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites devant la commission de surendettement des particuliers dans les conditions prévues aux articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1.
« Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l?impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement visées au deuxième alinéa, il peut solliciter l?ouverture d?une procédure de rétablissement personnel dans les conditions prévues au présent ...
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Loi Neiertz</a></p>
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