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Loi Neiertz

 Définition

Definition de Loi Neiertz  Dans le cadre du surendettement des familles, la loi Neiertz regroupe 3 objectifs : développer la prévention du surendettement, organiser une procédure de règlement des problèmes liés au surendettement des familles et responsabiliser davantage les prêteurs et les emprunteurs (cette loi s'applique uniquement pour les personnes physiques).

Cette définition a été ajoutée et publiée sur notre site le 07-05-2009

 Description

Description de Loi Neiertz  Les mesures préventives (délai de réflexion, proposition de crédit, cautions, coût du crédit, TEG, taux d'usure etc...) se présentent sous forme d'améliorations de textes législatifs : la loi Scrivener et le Code de la Consommation. Voir "Loi Scrivener" pour connaître toutes ces informations.

Nous allons aborder le règlement des situations de surendettement. Le Code de la Consommation prévoit 2 types de procédures :

* le règlement amiable,
* le redressement judiciaire civil.

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 Auteur

Auteur Diagnostic Expertise : Diagnostic Expertise

 Commentaires

1 commentaire :

Par patrick le 01-04-2012 : chéquier et carte banciare
J'étais en surendettement à la banque de France depuis 4 ans et j'avais droit à un chéquier et carte bleue. Hors à ce jour ma dette est annulée, la raison est que j'ai un petit revenu et ma banque me dit aujourd'hui que je suis interdit de chéquier et carte bleue.
question: ai-je droit à un carnet de chèques et une carte bancaire ?
cordialement merci d'une réponse.

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 Définitions à consulter

Définitions à consulter Nous vous proposons de consulter également la définition des termes suivants :

  • Aide Personnalisée au Logement (APL) : Le calcul de l'A.P.L. est obtenu par l'utilisation d'une formule complexe prenant en compte de nombreux critères (composition de la famille, revenus, montant des charges du logement, zone géographique du logement, ...). Nous vous conseillons donc de contacter votre Caisse d'Allocations Familiales pour établir son calcul.
  • Allocation Logement : Cette allocation permet aux familles de diminuer les charges de logement, sous certaines conditions.
  • Bâtiment Basse Consommation : Certification qui s'applique à un bien immobilier affichant une consommation d'énergie bien plus basse que la moyenne
  • Chevalière : Une chevalière est un anneau sur lequel peuvent être gravées des armoiries ou des initiales.
  • Code de la route : Ce code s'applique à la circulation routière.
  • Convention AERAS : La convention AERAS (convention pour s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) entrée en application le 06 janvier 2007 vise à faciliter l'accès à l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé.
  • Crédit : Issu du latin credere qui signifie "croire" et creditum "ce qui est confié", le crédit regroupe les activités liées au prêt d'argent.
  • Crédit à la consommation : Le crédit à la consommation, appelé aussi crédit conso, est utilisé pour financer les biens et services hors immobilier.
  • Crédit immobilier : Le crédit immobilier est une opération destinée à financer l'acquisition d'un logement dans le cadre d'une résidence principale ou secondaire, l'achat d'un bien destiné à être loué ou encore des travaux d'aménagement sur un bien déjà existant.
  • Crédit renouvelable : Le crédit renouvelable permet de bénéficier d'une réserve d'argent à sa disposition.
  • Délai de réflexion : Le délai de réflexion est un délai minimal de 10 jours dont dispose un client pour accepter ou refuser une offre de crédit après réception de celle-ci.
  • Délégation d'assurance : La délégation d'assurance consiste à souscrire un contrat d'assurance différent du contrat cadre proposé par l'organisme prêteur en particulier à l'occasion d'un crédit immobilier.
  • Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (ficp) : C'est le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
  • Hutong : Un hutong est une ruelle composée des passages étroits et habitats traditionnel chinois. Ce type d'architecture est souvent apparu dans le nord de la Chine, surtout dans la ville de Pékin. Hutong signifie le puits en mongol, puisque les habitants vivaient au tour d'un puits ou une source d'eau. Dans les hutongs, on y trouve des habitats traditionnels comme Siheyuan et Dazayuan. Siheyuan et Dazayuan sont également appelés Yuanzi, qui signifie la cour.
  • Injonction de payer : L'injonction de payer est une procédure rapide permettant à un créancier d'obtenir simplement un titre exécutoire permettant le recouvrement forcé de sa créance.
  • La Loi Scrivener : La loi dite « Loi Scrivener », n° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du code de la consommation (L.312-1 et suivants). Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit.
  • Société civile immobilière (SCI) : Une Société Civile Immobilière (SCI) est une société civile (donc une société qui n'a pas de but commercial), qui a un objet immobilier, par exemple détenir ou gérer un ou plusieurs immeubles.
  • Lampe de luminothérapie : Les lampes de luminothérapie sont des équipements médicaux utilisés dans le cadre de la dépression saisonnière, du blues hivernal et de certains problèmes liés à une désynchronisation de l'horloge biologique comme les troubles du sommeil et les troubles cicardiens.
  • Le surendettement : Le surendettement a lieu quand une personne n'arrive plus à faire face à ses dettes.
  • Loi Scrivener : Loi du 10 Juillet 1978 qui réglemente le crédit à la consommation.

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