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SCI - Société civile immobilière

 Définition

Definition de Société civile immobilière  Une Société Civile Immobilière (SCI) est une société civile (donc une société qui n'a pas de but commercial), qui a un objet immobilier, par exemple détenir ou gérer un ou plusieurs immeubles.

 Description

Description de Société civile immobilière  Cette société doit être constituée entre deux personnes au minimum. Il n'y a aucun maximum prévu par la loi ni aucune condition de qualité ou de nationalité requise pour être associé.

Peuvent être associées des personnes physiques avec des personnes morales, ou bien, des personnes morales ensembles, ou encore, des personnes physiques uniquement.

Aucun capital social minimum n'est imposé par la loi. Aucun minimum non plus n'est fixé pour la valeur nominale des parts sociales. Ces dernières doivent être de valeur égale d'un montant librement décidé par l'ensemble des membres fondateurs.

Le caractère non commercial de la SCI empêche d'acheter un appartement pour le revendre : ce serait un acte de commerce. Elle ne peut pas non plus le meubler en vue de le « louer en meublé ». En revanche, rien n'interdit à la société de revendre son bien immobilier (sans en provoquer pour autant un commerce).

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 Auteur

Auteur Diagnostic Expertise : Diagnostic Expertise

 Commentaires

5 commentaires :

Par liloue le 06-03-2014 : notaire ou pas?
Je viens de signer un compromis de vente pour l'achat d'un mobilhome et un terrain dans un domaine touristique. J'ai racheté des parts à un couple qui avait un grand terrain avec 2 mobilhomes et qui l'on divisé en deux au domaine du pin de la lègue. Il semblerait que je ne soit pas obligée de passer par notaire. Je tiens à préciser que tout est cependant fait dans les règles au niveau administratif.
Vôtre avis?

Par nabil le 11-08-2012 : type d'entreprise pour acheter un appartement
bon voila je souhaite créer une société pour acheter un appartement mais je veux la revendre ou la louer.
pourriez me dire comment s'appelle ce genre d'entreprise ?

Par eli120 le 09-02-2012 : SCI saisie et vendue
Bonjour

j'ai créer une sci à 2 pour acheter un bien immobilier

aujourd'huit on nous l'a saisie et vendue, la banque peut me réclamer personnellement le reste du et me saisir mes biens personnels meme si j'en ai pas ? Quel recours j'ai ?

cordialement

Par marie60 le 24-01-2012 : location ?
Bonjour à tous,
Peut-on louer une maison appartenant à une société civile immobilière à un particulier ? si oui dans quelles conditions ?
Merci d'avance pour vos réponses.

Par patvi26 le 12-12-2011 : creation sci
bonjour
Mes enfants et moi-même suite à mon divorce désirons créer une sci pour l'achat d'une maison. Je désire avoir la marche à suivre en sachant que mes enfants sont dispersés géographiquement.
Je ne sais pas par où commencer merci de bien vouloir me renseigner
cordialement

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 Définitions à consulter

Définitions à consulter Nous vous proposons de consulter également la définition des termes suivants :

  • Agence immobilière : Agence chargée de transaction immobilière.
  • Agent immobilier : Professionnel intervenant dans la commercialisation des immeubles.
  • Bail : Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière, d'autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code Civil. Ils sont aussi appelés "contrat de location".
  • Bien immobilier : Sont considérés comme biens de nature immobilière, sous l'expression "immeubles", aussi bien les terrains que les maisons, les appartements, les domaines, etc...
  • Le commercial : L'emploi de commercial consiste à promouvoir les produits et services de l'entreprise auprès du client.
  • Défiscalisation immobilière : La défiscalisation immobilière est un procédé permettant de réduire ses impôts par le biais d'un investissement immobilier.
  • Expertise immobilière : Le terme d'expertise immobilière fait référence à deux activités distinctes :

    - L'expertise immobilière relative aux diagnostics techniques du bâtiment :
    Notamment les diagnostics immobiliers (loi carrez…),

    - L'expertise immobilière en valeur vénale ou locative qui consiste à apprécier la valeur d'un bien ou plus généralement d'un droit immobilier.
  • Fusion-absorption : La fusion-absorption de la société A par la société B est une opération d'acquisition de la société A par la société B.
  • Googler : 1. verbe intransitif. Néologisme décrié par la société Google elle-même pour des questions de propriété intellectuelle. Acte de rechercher une information sur une personne (ou simplemet effectuer une recherche) sur le moteur de recherche Google.
  • Home-stager : Un home-stager est un professionnel formé aux techniques de valorisation immobilière couramment appelé home-staging. Ceux-ci proposent leurs services aux particuliers et aux professionnels de l'immobilier afin de rendre attractif un bien immobilier à vendre.
  • Immobilier : Le terme immobilier regroupe l'ensemble de l'activité économique qui se rapporte aux biens immeubles.
  • Investissement immobilier : C'est l'opération qui consiste à acquérir un bien immobilier en vue de le mettre en location pour générer un revenu en percevant les loyers.
  • LG Electronics : Etablie en 1958 comme société de consommation d'électronique pionnière de Corée, LG Electronics joue un rôle prépondérant dans les produits d'électronique, d'information et de communications, avec plus de 64 000 employés travaillant dans 76 filiales et unités commerciales du monde, en plus de ses unités commerciales en Corée.
  • Logiciel immobilier : Logiciel adapté aux professionnels de l'immobilier
  • Marc Andreesen : Fondateur de Netscape, le premier navigateur Internet populaire chez le grand public.
  • Petites annonces immobilières (PA) : Texte décrivant une annonce immobilière d'un bien immobilier à vendre ou à louer.
  • Promotion immobilière : La promotion immobilière est l'engagement entre deux pairs, organismes ou personnes physiques, de réaliser un programme de construction.
  • Rachat de soulte : Le rachat de soulte est une opération financière qui permet à une personne de racheter la part de logement de son conjoint.
  • Société civile de placement immobilier (Scpi) : Les SCPI sont l'équivalent des SICAV (Sociétés d'Investissement à Capital Variable) ou des FCP (Federal Actions Ethiques) dans le domaine immobilier.
  • SCPI de rendement : Société Civile de Placement Immobilier ayant pour objet exclusif l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif procurant des revenus réguliers

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