Bail - Définition de Bail

Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et Locataire Certains sont soumis à une réglementation particulière, d'autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code Civil. Ils sont aussi appelés "contrat de location".

Description

Le bail peut prendre la forme de :

* soit un acte sous-seing privé, rédigé sur papier libre et signé par les parties qui reçoivent chacune un original ;
* soit un acte authentique, établi par un notaire. Une copie est délivrée à chaque partie.

La durée du bail varie suivant la nature du bailleur :

* elle est de 3 ans au moins lorsque le bailleur est un particulier, ou une société civile immobilière ;
* elle est de 6 ans minimum lorsque le bailleur est une personne morale (une société par exemple).

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Définitions à consulter

Nous vous proposons de consulter également la définition des termes suivants :

Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH) : La subvention peut être attribuée au propriétaire bailleur qui engage des travaux d'amélioration dans les logements répondant aux conditions de recevabilité. Elle peut également être attribuée au locataire qui intervient dans le cadre de la loi du 12 juillet 1967 pour la mise aux normes du logement qu'il occupe. Dans certains cas, des interventions spéciales à caractère social sont destinées à aider :

* les propriétaires bailleurs non imposés sur le revenu
* les locataires aux revenus modestes et les organismes agréés pour le logement de personnes défavorisées ;
* les propriétaires ou locataires pour l'adaptation ou l'accessibilité aux personnes handicapées physiques ;
* les propriétaires bailleurs concluant un contrat de location avec un organisme agréé mettant les logements à la disposition de personnes défavorisées.
Appartement : Un appartement est un logement constitué d'une fraction d'un immeuble collectif et composé d'une pièce principale et de plusieurs pièces de service telles que les chambres à coucher, la cuisine, la salle de bain.
Assurance vie : Le contrat d'assurance vie est un contrat à capital variable ou à prime unique régi par le Code des Assurances et soumis au régime fiscal de l'assurance vie.
Clause bénéficiaire : Dans les contrats d'assurance vie, la plus grande liberté est laissée quant au choix des bénéficiaires, et cela indépendamment des règles successorales prévues par le code civil.
Code de la route : Ce code s'applique à la circulation routière.
Code des assurances : Code contenant l'ensemble des lois et des règlements qui doivent être respectés par les sociétés d'assurances et qui régissent les relations assureurs/assurés.
Codes HTTP : Liste des codes HTTP avec leurs significations.
Conducteur autorisé : Toute personne, autre que le conducteur principal ou le conducteur secondaire, à qui le souscripteur ou le propriétaire du véhicule assuré, confie exceptionnellement la garde ou la conduite de ce véhicule.
Contrat d'assurance : Le contrat d'assurance est l'engagement juridique obligeant l'assureur à garantir le risque et le souscripteur à en payer la prime.
Contrat Multisupport d'assurance vie : Le contrat Multisupport est une opération proposée dans le cadre fiscal de l'assurance vie, permettant d'investir sur différents supports financiers comme les actions, les obligations ou l'immobilier.
Copropriété : Bien immobilier appartenant à plusieurs personnes séparément. Il est donc divisé en parties communes et en parties privatives.
Définition de type de document (DTD) : Description de la structure d'un document SGML ou XML.
Diagnostic de performance énergétique (DPE) : La loi dit qu'en cas de vente ou de location d'un bien immobilier, un diagnostic de performance énergétique doit être réalisé.
Etat des risques naturels et technologiques (ERNT) : L'ERNT ou Etat des Risques Naturels et Technologiques est un document indiquant les risques de sismicité et les risques naturels ou technologiques auxquels est exposé un bien immobilier.
Indice de Référence des Loyers (IRL) : A compter du 1er janvier 2006, l'indice de référence des loyers (IRL) publié chaque trimestre par l'INSEE, sert de base pour la révision des loyers des logements soumis à la loi du 6 juillet 1989.
Investissement immobilier : C'est l'opération qui consiste à acquérir un bien immobilier en vue de le mettre en location pour générer un revenu en percevant les loyers.
Investissement locatif : L'investissement locatif consiste à acheter un logement immobilier pour le louer, afin d'en percevoir des revenus complémentaires.
Le garant : Il s' engage à payer les loyers et frais annexes à la place du locataire en cas de défaillance.
Locataire : Le locataire est la personne qui occupe un logement en contrepartie du paiement d'un loyer.
Location de camping car : Pret d'un camping car contre une somme donnée pour une période définie