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Bail |
Thème : Economie |
Définition
 Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière, d'autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code Civil. Ils sont aussi appelés "contrat de location". Description
 Le bail peut prendre la forme de :
* soit un acte sous-seing privé, rédigé sur papier libre et signé par les parties qui reçoivent chacune un original ;
* soit un acte authentique, établi par un notaire. Une copie est délivrée à chaque partie.
La durée du bail varie suivant la nature du bailleur :
* elle est de 3 ans au moins lorsque le bailleur est un particulier, ou une société civile immobilière ;
* elle est de 6 ans minimum lorsque le bailleur est une personne morale (une société par exemple).
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 Diagnostic Expertise
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<a href="http://www.dicodunet.com/definitions/economie/bail.htm">
Bail</a></p>
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- Adminidoc: documents, modèles de lettres et formulaires
Modèles de lettres en immobilier, travail, automobile : bail, caution, reconnaissance de dette, lettre de démission, augmentation de loyer, facture, devis, congé parental, quittance, état des lieux, contestation de PV, etc....
Catégorie : Sciences humaines et sociales > Droit
http://adminidoc.com/
- Finagios courtier en affacturage et financement d'entreprises
Eric Lami, courtier factor : affacturage auprès des grandes banques pour le compte d'entreprises. Recherche, négociation et mise en place de lignes de crédit pour l'Entreprise : escompte, découvert, crédit-documentaire, cautions, crédit-bail ou session-bail (lease-back), crédit immobilier, location évolutive....
Catégorie : Services financiers > Affacturage
http://www.finagios.fr/
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