ERNT - Etat des risques naturels et technologiques |
Thème : Economie |
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Définition
 L'ERNT ou Etat des Risques Naturels et Technologiques est un document indiquant les risques de sismicité et les risques naturels ou technologiques auxquels est exposé un bien immobilier. Description
 L'ERNT est définis par l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Il est basé sur les plans de prévention des risques, les arrêtés de catastrophe naturelle et le zonage de sismicité disponibles en mairie et établis par le préfet.
En cas de vente, promesse de vente ou de location d'un bien figurant dans une zone à risque selon les dispositions du Décret n° 2005-134 du 15 février 2005, un état de moins de six mois devra être obligatoirement communiqué au locataire ou à l'acheteur.
En cas de non communication de ce document l'acquéreur ou locataire peut demander soit la résolution du contrat soit une diminution du prix du loyer
Auteur
 BARLOT marc
 Diagnostic experts ERNT
Définitions à consulter
 Nous vous proposons de consulter également la définition des termes suivants :
- Axa : Axa est le 1er groupe d'assurance européen.
- Point critique pour la maîtrise (CCP) : Etape d'un process où la perte de maîtrise du danger entraine un risque important de non conformté du produit.
- Chiropratique : La Chiropratique est une profession de santé dédiée dès son origine à la colonne vertébrale, au système nerveux et leurs interactions dans les mécanismes naturels de la santé.
- Co-voiturage : Le co-voiturage c'est le fait de partager un trajet en commun entre un passager et un conducteur.
- Compléments alimentaires : Des produits naturels pour améliorer la forme et l'état général de la santé.
- Consentement éclairé : En médecine ou en recherche médicale : accord pour entamer un traitement ou participer à une expérience, donné par le volontaire ou le patient librement et en connaissance de cause.
- Diagnostic amiante : Le code de la Santé Publique impose la recherche d'amiante lors de la vente d'un immeuble bâti.
- Diagnostic gaz : La loi dit qu'en cas de vente d'un bien immobilier comportant une installation intérieure de gaz naturel, un diagnostic de l'installation devra être annexé à l'acte authentique.
- Diagnostic plomb : Le code de la Santé Publique impose la réalisation d'un état d'accessibilité au plomb lors de la vente d'un immeuble d'habitation construit avant 1948 à usage de logement.
- Le diagnostic prêt à taux zéro (PTZ) : Jusqu'en février 2005, le prêt à taux zéro (ou ptz) ne s'adressait qu'à l'acquéreur d'un logement neuf ou d'un bâtiment ancien soumis à des travaux d'importance (+ de 50% du prix du logement). Depuis le 01 février 2005, le diagnostic prêt à taux zéro permet de l'étendre à un logement ancien, sans condition, tant qu'il répond à des critères précis, prédéterminés par ce nouveau diagnostic immobilier.
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) : La loi dit qu'en cas de vente ou de location d'un bien immobilier, un diagnostic de performance énergétique doit être réalisé.
- Dossier Technique Amiante (DTA) : Le Dossier Technique Amiante est un document établi à la suite d'un diagnostic amiante.
- Etat de conformité de la sécurité d'une piscine : Depuis la loi du 3 janvier 2003, et ce afin de lutter contre les risques de noyade, la législation impose des normes de sécurité piscine bien précises.
- Etat de l'installation intérieure électrique : Obligation de réaliser un état de l'installation electrique d'un immeuble d'habitation en cas de vente d'un bien immobilier
- Etat parasitaire : La loi dit qu'un état parasitaire devra être effectué dans les zones à risques termites.
- Garantie Risques Locatifs (GRL) : Dispositif mis en place par le gouvernement (conjointement avec les organismes du 1% logement) visant à permettre l'accession au logement à un public plus large ne disposant pas nécessairement des garanties exigées par un bailleur (étudiants, intérimaires, titulaires de CDD, etc.)
- Incendie Accidents et Risques Divers (IARD) : Cette abbréviation désigne une branche d'assurance dommage couvrant, d'une manière générale, l'incendie, les accidents et les risques divers.
- Lien organique : Lien en provenance d'un outil de recherche, non promotionnel ni sponsorisé.
- Netcraft : Service professionnel de suivi de qualité chez les prestataires d'offre, d'accès, et d'hébergement web.
- Obligations du vendeur : La loi oblige le vendeur d'un bien immobilier à faire effectuer un diagnostic de son bien avant la vente de celui-ci. En fonction de la date de construction ou de votre implantation géographique, le vendeur doit effectuer tout ou partie des diagnostics suivant : diagnostic plomb, diagnostic amiante, diagnostic Loi Carrez, Etat parasitaire, ...
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