ERNT - Etat des risques naturels et technologiques |
Thème : Economie |
Définition
 L'ERNT ou Etat des Risques Naturels et Technologiques est un document indiquant les risques de sismicité et les risques naturels ou technologiques auxquels est exposé un bien immobilier. Description
 L'ERNT est définis par l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Il est basé sur les plans de prévention des risques, les arrêtés de catastrophe naturelle et le zonage de sismicité disponibles en mairie et établis par le préfet.
En cas de vente, promesse de vente ou de location d'un bien figurant dans une zone à risque selon les dispositions du Décret n° 2005-134 du 15 février 2005, un état de moins de six mois devra être obligatoirement communiqué au locataire ou à l'acheteur.
En cas de non communication de ce document l'acquéreur ou locataire peut demander soit la résolution du contrat soit une diminution du prix du loyer
Auteur
 BARLOT marc
 Diagnostic experts ERNT
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